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Prévention des risques industriels : renforcement du socle règlementaire commun

Environnement & qualité - Environnement
07/04/2022
Deux arrêtés du 28 février 2022, publiés au Journal officiel du 3 avril, renforcent et uniformisent le dispositif de prévention des risques industriels chroniques et accidentels au sein des installations classées soumises à autorisation.
Les deux textes avaient fait l’objet d’une consultation publique en février dernier (voir notre Actualité du 27 janvier 2022). Leur objectif, en s’attaquant à des textes fondateurs du cadre réglementaire des installations classées est bien de renforcer et d’homogénéiser le dispositif de prévention des risques applicable sur tout le territoire national et ce quelle que soit l’activité autorisée.
  
Risques accidentels 
Un premier arrêté du 28 février 2022 vient modifier les textes suivants :
  • Arrêté du 4 octobre 2010, NOR : DEVP1025930A, modifié, relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation ;
  • Arrêté du 26 mai 2014, NOR : DEVP1316983A, modifié, relatif à la prévention des accidents majeurs dans les installations classées mentionnées à la section 9, chapitre V, titre Ier du livre V du code de l’environnement (Seveso) ;
  • Arrêté du 5 février 2020, NOR : TREP2000433A, pris en application de l’article L. 111-18-1 du code de l’urbanisme, relatif aux panneaux photovoltaïques sur les ICPE (simple toilettage des références).
L’objectif de ce nouvel arrêté est de constituer en matière de prévention des risques accidentels, un socle minimal commun, d’une part à toutes les installations classées soumises à autorisation (via l’arrêté de 2010) et d’autre part à toutes les Seveso (par l’arrêté de 2014). Les dispositions nouvelles visent en particulier la maîtrise des procédés et des risques, celle de l’exploitation et les situations d’urgence et les moyens d’intervention. Par ailleurs, tirant les leçons de l’incendie de Lubrizol, le dispositif amendé revoit les prescriptions relatives à la conception des rétentions et des rétentions déportées. Pour les installations Seveso, est introduite l’obligation de tracer, analyser et tirer le retour d’expérience des défaillances ponctuelles de ces mesures.
Les arrêtés ministériels sectoriels et préfectoraux complèteront ce socle minimal uniquement sur les prescriptions répondant aux risques particuliers des installations considérées. Enfin, l’arrêté du 5 février 2020 est toiletté en application de la « Climat et résilience » qui déplace, à compter du 1er juillet 2023, les dispositions de l’article L. 111-18-1 du code de l’urbanisme dans l’article L. 171-4 du code de la construction et de l’habitation.
 
Risques chroniques
Un second arrêté du 22 février 2022 modifie l’arrêté du 2 février 1998, NOR : ATEP9870017A, modifié, relatif aux prélèvements et à la consommation d’eau ainsi qu’aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l’environnement, dit arrêté intégré.
Comme pour les risques accidentels, pour les risque chroniques l’objectif principal de ces modifications est de réunir au sein de l’arrêté intégré unique les prescriptions génériques applicables aux ICPE soumises à autorisation précédemment reprises via les arrêtés préfectoraux. Il s’agit également d’apporter des précisions sur certaines prescriptions (entretien général des installations et la gestion des canalisations ; bacs de disconnexion et l’isolement des réseaux d’assainissement ; ouvrages pour les rejets et autosurveillance ; surveillance des eaux souterraines...).
Les nouvelles dispositions sont immédiatement applicables aux nouveaux dossiers. Les installations existantes bénéficient d’un calendrier de mise en œuvre adapté, avec pour certaines dispositions une application immédiate, pour d’autres un premier rendez-vous au 1er juillet 2023, ajusté en fonction des prescriptions visées.

 
Source : Actualités du droit