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Prescription de l’action directe contre l’assureur RC transport : 1 + 2 = 3

Transport - Route
26/10/2022
Par l’accumulation des prescriptions annale du transport et biennale de l’assurance, le délai de l’action directe contre l’assureur RC du transporteur peut aller jusqu’à trois ans rappelle la cour d’appel de Lyon dans un arrêt du 13 octobre.
Quand l’article L. 133-6 du Code de commerce envisage un délai de prescription de un an s’agissant des actions relatives au contrat de transport terrestre, l’article L. 114-1 du Code des assurances, lui, envisage un délai de deux ans s’agissant des actions dérivant d’un contrat d’assurance terrestre. Dès lors, la victime d’un sinistre transport peut, par l’accumulation de ces deux délais, se trouver bénéficiaire d’un délai allant jusqu’à trois ans pour agir contre l’assureur du transporteur.

C’est là ce que rappelle la cour de Lyon dans une décision récente où, à la suite d’un vol commis par les préposés du transporteur, les assureurs marchandises subrogés dans les droits de la victime assignaient celui-ci et son assureur. Elle énonce ainsi « l'assureur peut subir l'action directe de la victime aussi longtemps que son assuré peut agir contre lui, soit pendant deux ans conformément à l'article L. 114-1 du code des assurances, de sorte que la victime bénéficie alors d'un délai d'action supplémentaire contre l'assureur, à condition qu'elle ait assigné le transporteur dans le délai d'un an ».

Pour autant en l’espèce, les demandes de condamnation, formulées par conclusions, ayant été lancées postérieurement à l’acquisition du délai annal de prescription, celle-ci, acquise, conduit à l’irrecevabilité de la demande tant à l’encontre des assureurs que de leur assuré transporteur.
Source : Actualités du droit