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Transport ou manutention ? Nature du contrat et conséquences

Transport - Route
02/11/2022
Retenant en l’espèce la qualification de contrat de transport, la cour de Versailles, après avoir écarté la faute inexcusable alléguée, fait jouer les limites indemnitaires du contrat type applicable.
À sa livraison sur site, un lot de cadres spéciaux destinés à recevoir des vitres motorisées et baies coulissantes se révèle irrémédiablement endommagé et inutilisable.
 
Afin d’échapper aux limites indemnitaires du contrat type général que lui oppose l’entreprise ayant procédé au transport et à la livraison, son donneur d’ordre entend se prévaloir : de l’inapplicabilité des dispositions transport ; à défaut, de la faute inexcusable de l’opérateur.

Le moyen tiré de l’application des règles de droit commun est écarté. L’opération confiée apparaît en effet relever du contrat de transport (une lettre de voiture ayant été émise et les échanges entre les parties circonscrivant la prestation au transport), peu important que pour d’autres opérations effectuées pour le même chantier les transports effectués aient pu être considérés comme les accessoires d’opérations de levage et manutention.

Succombant à apporter la preuve de la commission d’une faute inexcusable, rien n’attestant que le chauffeur se soit engagé délibérément sous un pont en ayant conscience des conséquences qui pourraient en résulter et en particulier de la probabilité d'un dommage, le demandeur se voit donc opposer à bon droit les limites du contrat type général, ici celles calculées sur le tonnage de l’envoi.
Source : Actualités du droit