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Ayant connaissance de la nature des déchets et n’ayant aucunement informé le transporteur de possibles risques, leur propriétaire, expéditeur au contrat de transport, voit sa pleine responsabilité retenue.
Quant aux dommages occasionnés aux engins directement concernés par le transport, l’action en réparation du transporteur et de son assureur, de nature contractuelle et relevant de l’article L. 133-6 du Code de commerce comme fondée sur le contrat de transport se trouve frappée de prescription. Elle a en effet été engagée bien au-delà du délai requis (quand bien même le juge semble là faire courir le délai à compter du jour du dépôt du rapport d’expertise judiciaire).
En revanche, relevant de la prescription de droit commun, l’action en réparation des dommages subis par les autres véhicules concernés par l’incendie, de nature délictuelle, est elle favorablement accueillie.
Prescription des actions contre le chargeur responsable des dommages
Transport - Route
15/03/2023
Si l’action en réparation du transporteur contre le chargeur, ensuite de dommages au véhicule, relève de la prescription de l’article L. 133-6 du Code de commerce, il n’en est pas de même de l’action des tiers également impactés. Ainsi en a jugé la cour de Versailles dans son arrêt du 2 mars rendu sur renvoi de la Haute juridiction.
Ayant connaissance de la nature des déchets et n’ayant aucunement informé le transporteur de possibles risques, leur propriétaire, expéditeur au contrat de transport, voit sa pleine responsabilité retenue.
Quant aux dommages occasionnés aux engins directement concernés par le transport, l’action en réparation du transporteur et de son assureur, de nature contractuelle et relevant de l’article L. 133-6 du Code de commerce comme fondée sur le contrat de transport se trouve frappée de prescription. Elle a en effet été engagée bien au-delà du délai requis (quand bien même le juge semble là faire courir le délai à compter du jour du dépôt du rapport d’expertise judiciaire).
En revanche, relevant de la prescription de droit commun, l’action en réparation des dommages subis par les autres véhicules concernés par l’incendie, de nature délictuelle, est elle favorablement accueillie.
Source : Actualités du droit
