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Dans ce cadre, le décret précise les catégories d’usages possibles, les eaux ne pouvant faire l’objet d’une réutilisation pour ces usages et les eaux exclues du dispositif, la procédure d’autorisation applicable à la production et l’utilisation d’eaux usées traitées recyclées (contenu du dossier de demande d’autorisation, de l’arrêté d’autorisation…) ainsi que les modalités de surveillance à mettre en place.
L’utilisation d’eaux usées traitées recyclées est possible au sein de l’établissement de production de ces eaux ainsi que dans l’ensemble des établissements de la même entreprise dès lors qu’ils sont implantés sur un site unique.
L’utilisation d’eaux recyclées issues de matières premières et d’eaux de processus recyclées doit quant à elle faire l’objet d’une déclaration auprès du préfet de département.
Notons que l’utilisation d’eaux recyclées issues de matières premières est possible dans d’autres établissements du secteur alimentaire que celui dont elles sont issues s’ils sont situés dans un périmètre délimité par arrêté conjoint des ministres chargés de l’agriculture et de la santé.
Un arrêté interministériel, pris après avis de l’Anses, complètera le dispositif en définissant pour chaque catégorie d’usage possible les exigences minimales de qualité, portant sur des paramètres microbiologiques et physico-chimiques, auxquelles les eaux brutes et les eaux recyclées doivent satisfaire pour garantir la protection de la santé du consommateur et de l’environnement.
Chaque filière du secteur alimentaire établit un guide de bonnes pratiques d’hygiène intégrant les usages d’eaux impropres à la consommation humaine en faisant apparaître les caractéristiques des différentes eaux, notamment des eaux brutes utilisées, et en précisant les traitements mis en œuvre. Ces guides sont évalués par le ministre en charge de l’agriculture.
Ce nouveau cadre réglementaire ainsi que les projets mis en œuvre feront l’objet d’une évaluation par les ministres chargés de l’agriculture et de la santé au terme d’un délai de deux ans.
Pour mémoire, est également attendue la publication du cadre réglementaire applicable à l’utilisation d’eaux impropres à la consommation humaine pour certains usages domestiques (v. Utilisation d'eaux impropres à la consommation humaine pour des usages domestiques : un cadre réglementaire en projet, Actualités du droit, 16 janv. 2024).
Utilisation des eaux recyclées dans le secteur alimentaire : le décret est publié
Environnement & qualité - Environnement
Public - Environnement
30/01/2024
Attendu dans le cadre de la mise en œuvre du plan Eau, un décret publié au Journal officiel du 25 janvier 2024 définit le cadre applicable à l’utilisation par les entreprises du secteur alimentaire d’eaux recyclées issues des matières premières, d’eaux de processus recyclées et d’eaux usées traitées recyclées pour la préparation, la transformation et la conservation de toutes denrées et marchandises destinées à l’alimentation humaine, y compris pour procéder au nettoyage des locaux, installations et équipements.
Dans ce cadre, le décret précise les catégories d’usages possibles, les eaux ne pouvant faire l’objet d’une réutilisation pour ces usages et les eaux exclues du dispositif, la procédure d’autorisation applicable à la production et l’utilisation d’eaux usées traitées recyclées (contenu du dossier de demande d’autorisation, de l’arrêté d’autorisation…) ainsi que les modalités de surveillance à mettre en place.
L’utilisation d’eaux usées traitées recyclées est possible au sein de l’établissement de production de ces eaux ainsi que dans l’ensemble des établissements de la même entreprise dès lors qu’ils sont implantés sur un site unique.
L’utilisation d’eaux recyclées issues de matières premières et d’eaux de processus recyclées doit quant à elle faire l’objet d’une déclaration auprès du préfet de département.
Notons que l’utilisation d’eaux recyclées issues de matières premières est possible dans d’autres établissements du secteur alimentaire que celui dont elles sont issues s’ils sont situés dans un périmètre délimité par arrêté conjoint des ministres chargés de l’agriculture et de la santé.
Un arrêté interministériel, pris après avis de l’Anses, complètera le dispositif en définissant pour chaque catégorie d’usage possible les exigences minimales de qualité, portant sur des paramètres microbiologiques et physico-chimiques, auxquelles les eaux brutes et les eaux recyclées doivent satisfaire pour garantir la protection de la santé du consommateur et de l’environnement.
Chaque filière du secteur alimentaire établit un guide de bonnes pratiques d’hygiène intégrant les usages d’eaux impropres à la consommation humaine en faisant apparaître les caractéristiques des différentes eaux, notamment des eaux brutes utilisées, et en précisant les traitements mis en œuvre. Ces guides sont évalués par le ministre en charge de l’agriculture.
Ce nouveau cadre réglementaire ainsi que les projets mis en œuvre feront l’objet d’une évaluation par les ministres chargés de l’agriculture et de la santé au terme d’un délai de deux ans.
Pour mémoire, est également attendue la publication du cadre réglementaire applicable à l’utilisation d’eaux impropres à la consommation humaine pour certains usages domestiques (v. Utilisation d'eaux impropres à la consommation humaine pour des usages domestiques : un cadre réglementaire en projet, Actualités du droit, 16 janv. 2024).
Source : Actualités du droit
