eCMR : le décret publié

Nous vous l'avions annoncé, la France adhérait le 5 octobre dernier au Protocole additionnel à la Convention relative au contrat de transport international de marchandises par route (CMR) concernant la lettre de voiture électronique.

Un décret publié au Journal officiel du 4  janvier porte publication dudit Protocole (contenu en annexe).

Rappelons qu'à ce jour, ont ratifié ou ont adhéré à ce texte : la Bulgarie, la République tchèque, le Danemark, la Lettonie, la Lituanie, les Pays-Bas, la Slovaquie, l’Espagne, la Suisse et donc, en dernier lieu, la France.