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Modalités du versement de l’éco-contribution en nature par les éditeurs de publication de presse
Environnement & qualité - Environnement
04/01/2017
Faisant suite au décret n° 2016-917 du 5 juillet 2016, un arrêté précise les conditions dans lesquelles les donneurs d’ordre émettant des publications de presse peuvent s’acquitter, sous forme de prestations en nature, de la contribution financière due à l’éco-organisme de la filière de responsabilité élargie des producteurs de papiers auquel ils ont adhéré.
Pour ce faire, le donneur d’ordre communique à l’éco-organisme le tarif public de ses encarts publicitaires pour l’année de la déclaration. La valorisation d’un encart publicitaire mis à disposition dans ce cadre est établie à 50 % du tarif public affiché par l’éditeur. Sur la base du montant de la contribution financière due, et des informations communiquées par le donneur d’ordre concernant le respect des critères définis à l’article D. 543-212-2 du Code de l’environnement, l’éco-organisme lui indique en retour le montant équivalent de la contribution en nature nécessaire pour qu’il s’acquitte de son obligation. Le donneur d’ordre doit alors mettre à disposition de l’éco-organisme des encarts publicitaires d’une valeur totale correspondant à ce montant, sur les différents types de supports dont il dispose, visant à informer le consommateur de la nécessité de favoriser le geste de tri et le recyclage du papier.
Notons que la participation en nature du donneur d’ordre ne l’exonère pas du paiement, à l’éco-organisme, des frais forfaitaires liés à la gestion spécifique de ce dispositif.
Par ailleurs, concernant les critères fixés à l’article D. 543-212-2 précité, l’arrêté précise ce qu’il faut entendre par « fibres issues de forêts durablement gérées », « éléments perturbateurs de recyclage », « centre principal de diffusion de la publication » et par « informations relatives aux caractéristiques environnementales de la publication mentionnées en caractères apparents ». Il s’agit pour ces dernières de l’origine géographique du papier par la mention de l’État de provenance, du taux de fibres recyclées, de la certification des fibres utilisées et d’au moins un des indicateurs environnementaux définis par le référentiel en vigueur relatif aux principes généraux pour l’affichage environnemental des produits de consommation, appliqués aux ouvrages imprimés.
Le premier versement de l’éco-contribution pour la presse interviendra en 2018 sur la base des tonnages de 2017.
Voir aussi Le Lamy Environnement - Les déchets, étude 194.
Notons que la participation en nature du donneur d’ordre ne l’exonère pas du paiement, à l’éco-organisme, des frais forfaitaires liés à la gestion spécifique de ce dispositif.
Par ailleurs, concernant les critères fixés à l’article D. 543-212-2 précité, l’arrêté précise ce qu’il faut entendre par « fibres issues de forêts durablement gérées », « éléments perturbateurs de recyclage », « centre principal de diffusion de la publication » et par « informations relatives aux caractéristiques environnementales de la publication mentionnées en caractères apparents ». Il s’agit pour ces dernières de l’origine géographique du papier par la mention de l’État de provenance, du taux de fibres recyclées, de la certification des fibres utilisées et d’au moins un des indicateurs environnementaux définis par le référentiel en vigueur relatif aux principes généraux pour l’affichage environnemental des produits de consommation, appliqués aux ouvrages imprimés.
Le premier versement de l’éco-contribution pour la presse interviendra en 2018 sur la base des tonnages de 2017.
Voir aussi Le Lamy Environnement - Les déchets, étude 194.
Source : Actualités du droit
