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Nouvelle IGP enregistrée en France « Bulot de la Baie de Granville »
Environnement & qualité - Qualité
06/07/2017
Un arrêté du 28 juin 2017 est relatif à l'homologation du cahier des charges concernant la dénomination « Bulot de la Baie de Granville » en vue de la transmission à la Commission européenne d'une demande d'enregistrement en tant qu'indication géographique protégée (IGP).
Le cahier des charges est publié au BO Agri sur le site http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri.
À la date d'entrée en vigueur du règlement d'exécution de la Commission européenne enregistrant la dénomination « Bulot de la Baie de Granville » en tant qu'indication géographique protégée, publié au Journal officiel de l'Union européenne (JOUE), seuls pourront bénéficier de la dénomination « Bulot de la Baie de Granville » et, par conséquent, faire mention des termes « indication géographique protégée » les produits répondant aux conditions fixées par le cahier des charges sur lequel la Commission européenne aura fondé sa décision d'enregistrement.
Cette date ainsi que ce cahier des charges seront portés à la connaissance du public par avis publié au BO Agri.
Voir aussi Le Lamy Dehove sur Lamydroitalimentaire.fr, étude 143.
À la date d'entrée en vigueur du règlement d'exécution de la Commission européenne enregistrant la dénomination « Bulot de la Baie de Granville » en tant qu'indication géographique protégée, publié au Journal officiel de l'Union européenne (JOUE), seuls pourront bénéficier de la dénomination « Bulot de la Baie de Granville » et, par conséquent, faire mention des termes « indication géographique protégée » les produits répondant aux conditions fixées par le cahier des charges sur lequel la Commission européenne aura fondé sa décision d'enregistrement.
Cette date ainsi que ce cahier des charges seront portés à la connaissance du public par avis publié au BO Agri.
Voir aussi Le Lamy Dehove sur Lamydroitalimentaire.fr, étude 143.
Source : Actualités du droit
