Installation électrique des immeubles : une vérification encadrée

Dans une démarche de simplification de la réglementation et de prise en compte de la nouvelle approche entre réglementation et normalisation, l’arrêté du 28 septembre dernier définit :

• les exigences méthodologiques nécessaires à la réalisation de l’état de l’installation intérieure d’électricité dans les immeubles à usage d’habitation ;
• les informations minimales figurant dans le rapport établi à l’issue de l’évaluation de l’installation électrique des parties privatives du logement et de ses dépendances.

Cet état est réalisé en vue d’évaluer, d’une part, les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes et, d’autre part, le fonctionnement de l’installation électrique (Arr. 28 sept. 2017, art. 1^er).

L’opérateur qui effectue la réalisation de l’état de l’installation d’électricité doit respecter un certain nombre d’exigences méthodologiques. Il doit examiner l’ensemble des points mentionnés dans l’annexe I de l’arrêté par examen visuel (49 points) et essais (neuf) ou mesurages (douze), selon une méthodologie précisée en annexe II de l’arrêté.

Quant à l’annexe III du nouveau texte, elle définit les informations devant figurer dans le rapport que doit établir l’opérateur, en langue française, et ce après ses vérifications (Arr. 28 sept. 2017, art. 3).

Enfin, l’annexe IV de l’arrêté présente une terminologie relative aux différents matériels électriques.

À noter que l’arrêté du 28 septembre 2017 abroge celui du 8 juillet 2008 définissant les anciens modèles et méthodes de réalisation de l’état de l’installation intérieure d’électricité (Arr. min. 8 juill 2008, NOR : DEVU0811947A, JO 23 juill.).