Autorité de la concurrence : son refus d’ouvrir une procédure d’acceptation d’engagements concomitant à l'engagement d'une procédure de sanction relève du juge judiciaire

Ainsi, la juridiction administrative n'est pas compétente pour connaître de cette requête qui doit, en conséquence, être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. Tel est le sens d'un arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 11 octobre 2017.

Le 17 janvier 2011, l'Autorité de la concurrence s'est saisie d'office de pratiques anticoncurrentielles. Dans le cadre de l'instruction de l'affaire, une société a demandé à bénéficier de la procédure d'acceptation d'engagements. Les services d'instruction ont refusé oralement de donner suite à cette demande. Le rapporteur général de l'Autorité a ensuite adressé à la société une notification de griefs, puis le 13 juin 2016, l'Autorité a infligé une sanction pécuniaire à la société et à sa société mère (les requérantes) pour pratiques anticoncurrentielles. Les requérantes ont alors demandé l'annulation pour excès de pouvoir, d'une part, de la décision de refus des services d'instruction de l'Autorité de faire droit à leur demande d'ouverture de la procédure d'acceptation d'engagements, d'autre part, de la décision de sanction, en tant qu'elle affirme la compétence des services d'instruction pour opposer ce refus et qu'elle confirme ce dernier.

Le Conseil d'Etat rejette ces demandes. Il retient que les dispositions du premier alinéa de l'article L. 464-8 du Code de commerce, qui codifient les dispositions de l'article 2 de la loi du 6 juillet 1987 transférant le contentieux des décisions du Conseil de la concurrence, devenu l'Autorité de la concurrence, à la juridiction judiciaire, s'appliquent aux décisions que prend l'Autorité de la concurrence en matière de pratiques anticoncurrentielles.

Par Vincent Téchené