Retour aux articles
Les arrêts inédits du fonds de concours du 16 octobre 2017
Social - Contrat de travail et relations individuelles, IRP et relations collectives
19/10/2017
Les arrêts de la chambre sociale de la Cour de cassation à retenir parmi les non publiés du fonds de concours de cette semaine.
Responsabilité pécuniaire du salarié/faute lourde
La responsabilité du salarié n’est engagée envers l’employeur qu’en cas de faute lourde. La faute lourde est caractérisée par l’intention de nuire à l’employeur, laquelle implique la volonté du salarié de lui porter préjudice dans la commission du fait fautif et ne résulte pas de la seule commission d’un acte préjudiciable à l’entreprise. Ainsi, la Cour d’appel, qui a condamné le salarié à payer à la société une somme à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail sans caractériser sa volonté de nuire, n’a pas donné de base légale à sa décision.
Cass. soc., 12 oct. 2017, n°16-11.649
Délai contestation élection membre CHSCT/décompte
Concernant la demande d’annulation des élections des membres du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), la Cour de cassation rappelle que lorsqu’un délai est exprimé en jours, celui de l’événement qui le fait courir ne compte pas, et que lorsqu’il est formé par déclaration écrite adressée au greffe du tribunal d’instance, le recours prévu à l’article R. 4613-11 du code du travail a pour date celle de l’envoi de la déclaration.
Cass. soc. 11 oct. 2017, n° 16-60.300
Licenciement lié à l’état de santé (non)/Suspension autorisation de conduite/sanction disciplinaire (non)
S’agissant d’un salarié licencié pour avoir continué à travailler sachant qu’il n’était pas en état de le faire, c’est à bon droit que la Cour d’appel a estimé que le salarié n’avait pas été licencié en raison de son état de santé et que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse.
Par ailleurs, ne constitue pas une sanction disciplinaire le changement d’affectation d’un salarié consécutif à la suspension provisoire de son autorisation de conduite des engins prise dans l’intérêt de la sécurité des salariés.
Cass. soc., 12 oct. 2017, n° 16-18.836
Représentant de section syndicale/niveau de désignation (entreprise/établissement)
Chaque syndicat qui constitue, conformément à l'article L. 2142-1, une section syndicale au sein de l'entreprise ou de l'établissement de cinquante salariés ou plus peut, s'il n'est pas représentatif dans l'entreprise ou l'établissement, désigner un représentant de la section pour le représenter au sein de l'entreprise ou de l'établissement. Il en résulte que si les niveaux de représentation prévus par ce texte ne peuvent se cumuler, un syndicat non représentatif peut choisir de désigner un représentant de la section syndicale pour l'ensemble de l'entreprise plutôt que de désigner un tel représentant dans le cadre des établissements où sont implantés des comités d'établissement.
Cass. soc., 11 oct. 2017, n° 16-60.235
Plan de sauvegarde de l’emploi
C’est à tort que pour débouter le salarié de sa demande en paiement de l’indemnité supra-conventionnelle de licenciement, l’arrêt retient que cette indemnité n’est prévue par le livre III du plan de sauvegarde de l’emploi qu’en cas d’accord transactionnel avec chaque salarié. En effet, selon la Cour de cassation la mise en œuvre d’un accord collectif dont les salariés tiennent leur droit ne peut être subordonné à la conclusion de contrats individuels de transaction.
Cass. soc., 12 oct. 2017, n° 15-27.239
La responsabilité du salarié n’est engagée envers l’employeur qu’en cas de faute lourde. La faute lourde est caractérisée par l’intention de nuire à l’employeur, laquelle implique la volonté du salarié de lui porter préjudice dans la commission du fait fautif et ne résulte pas de la seule commission d’un acte préjudiciable à l’entreprise. Ainsi, la Cour d’appel, qui a condamné le salarié à payer à la société une somme à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail sans caractériser sa volonté de nuire, n’a pas donné de base légale à sa décision.
Cass. soc., 12 oct. 2017, n°16-11.649
Délai contestation élection membre CHSCT/décompte
Concernant la demande d’annulation des élections des membres du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), la Cour de cassation rappelle que lorsqu’un délai est exprimé en jours, celui de l’événement qui le fait courir ne compte pas, et que lorsqu’il est formé par déclaration écrite adressée au greffe du tribunal d’instance, le recours prévu à l’article R. 4613-11 du code du travail a pour date celle de l’envoi de la déclaration.
Cass. soc. 11 oct. 2017, n° 16-60.300
Licenciement lié à l’état de santé (non)/Suspension autorisation de conduite/sanction disciplinaire (non)
S’agissant d’un salarié licencié pour avoir continué à travailler sachant qu’il n’était pas en état de le faire, c’est à bon droit que la Cour d’appel a estimé que le salarié n’avait pas été licencié en raison de son état de santé et que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse.
Par ailleurs, ne constitue pas une sanction disciplinaire le changement d’affectation d’un salarié consécutif à la suspension provisoire de son autorisation de conduite des engins prise dans l’intérêt de la sécurité des salariés.
Cass. soc., 12 oct. 2017, n° 16-18.836
Représentant de section syndicale/niveau de désignation (entreprise/établissement)
Chaque syndicat qui constitue, conformément à l'article L. 2142-1, une section syndicale au sein de l'entreprise ou de l'établissement de cinquante salariés ou plus peut, s'il n'est pas représentatif dans l'entreprise ou l'établissement, désigner un représentant de la section pour le représenter au sein de l'entreprise ou de l'établissement. Il en résulte que si les niveaux de représentation prévus par ce texte ne peuvent se cumuler, un syndicat non représentatif peut choisir de désigner un représentant de la section syndicale pour l'ensemble de l'entreprise plutôt que de désigner un tel représentant dans le cadre des établissements où sont implantés des comités d'établissement.
Cass. soc., 11 oct. 2017, n° 16-60.235
Plan de sauvegarde de l’emploi
C’est à tort que pour débouter le salarié de sa demande en paiement de l’indemnité supra-conventionnelle de licenciement, l’arrêt retient que cette indemnité n’est prévue par le livre III du plan de sauvegarde de l’emploi qu’en cas d’accord transactionnel avec chaque salarié. En effet, selon la Cour de cassation la mise en œuvre d’un accord collectif dont les salariés tiennent leur droit ne peut être subordonné à la conclusion de contrats individuels de transaction.
Cass. soc., 12 oct. 2017, n° 15-27.239
Source : Actualités du droit
