Retour aux articles

Solidarité des copreneurs avant et après la résiliation du bail

Civil - Immobilier
19/06/2018
Les copreneurs sont tenus solidairement et indivisiblement à l’exécution du bail jusqu’à sa résiliation.
Après celle-ci, la solidarité ne se présume point, il faut qu’elle soit expressément stipulée.
Les propriétaires d’une maison d’habitation donnée à bail à des copreneurs, leur ont délivré un commandement de payer visant la clause résolutoire en 2010 puis les ont assignés en acquisition de cette clause et en paiement d’un arriéré locatif et d’indemnités d’occupation. La copreneuse, se prévalant d’un congé délivré par elle le 27 juin 2009, a réclamé le rejet des demandes formées à son encontre.

Elle est néanmoins condamnée par les juges du fond à régler la totalité de la dette locative, solidairement avec le copreneur. En effet, une clause du bail stipulait qu’en cas de pluralité de preneurs, tout congé ne pourra être valablement donné que simultanément par l’ensemble de ceux-ci. Il résulte de cette clause que les copreneurs sont tenus solidairement et indivisiblement à l’exécution du bail. Et en signant le bail, la copreneuse avait expressément renoncé au droit de rompre seule le contrat.
Dès lors, la cour d’appel a exactement déduit que « celle-ci restait tenue de la totalité des loyers impayés jusqu’à la résiliation du bail ».

Cependant, ajoute la Cour de cassation, concernant les suites de la résiliation, « la solidarité ne se présume point ; il faut qu’elle soit expressément stipulée » (v. C. civ., anc. art. 1202 ; C. civ., art. 1310, nouv.). Pourtant les juges du fond estiment que les deux copreneurs sont tenus solidairement de payer aux bailleurs une indemnité d’occupation à compter de la résiliation du bail et jusqu’à la libération des lieux. Ils condamnent alors la copreneuse en ce sens.

La Cour de cassation censure ce raisonnement au visa de l’ancien article 1202 du Code civil : « En statuant ainsi, sans constater que le bail prévoyait que la clause de solidarité s’appliquait au paiement de l’indemnité d’occupation consécutive à la résiliation du bail, la cour d’appel a violé le texte susvisé ».