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Fausse déclaration relative au sinistre : nécessaire mauvaise foi de l'assuré déchu de garantie

Affaires - Assurance
06/07/2018
En cas de fausse déclaration relative au sinistre, l’assureur doit établir la mauvaise foi de l’assuré pour prétendre à l’application d’une clause prévoyant la déchéance de garantie. Tel est l’enseignement délivré par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, dans deux arrêts en date du 5 juillet 2018.
Les deux affaires concernaient un contrat d’assurance automobile. Il ressort des deux arrêts que le caractère erroné des renseignements déclarés ne suffit pas à justifier la déchéance de garantie, l’assureur devant établir la mauvaise foi de l’assuré. En d’autres termes, la déchéance de garantie suppose la réunion d’un élément matériel et d’un élément intentionnel.

Dans la première affaire, déclarant son véhicule automobile volé, l’assuré avait assigné l’assureur du véhicule, afin d’obtenir le versement de certaines sommes au titre du sinistre litigieux.  L’arrêt attaqué affirmait que l’assureur était fondé à se prévaloir de la clause de déchéance de garantie contractuellement prévue et déboutait en conséquence l’assuré de l’ensemble de ses demandes. En effet, il énonçait que les conditions générales du contrat souscrit par l’assuré portaient en caractères gras et visibles la mention suivante : « toute fausse déclaration sur la nature, les causes, les circonstances ainsi que les conséquences du sinistre, ou toute utilisation de moyens frauduleux, vous prive de tout droit à garantie et expose à des poursuites pénales ».
 
La cour retenait que l’assuré disposait d’une facture d’entretien de son véhicule du 26 juin 2012 mentionnant un kilométrage de 87 325 kilomètres, alors qu’il avait déclaré le 16 juillet 2012 que le véhicule avait un kilométrage d’environ 80 000 kilomètres et avait par conséquent fait une fausse déclaration susceptible d’avoir une incidence sur les conséquences du sinistre.

Solution identique pour les deux affaires

Dans la seconde affaire, l’assuré avait déposé plainte pour dégradation et destruction de son véhicule, incendié la veille. L’assureur avait accusé réception, le même jour, de sa déclaration de sinistre au titre de l’incendie puis avait refusé sa garantie en invoquant plusieurs inexactitudes affectant cette déclaration. L’assuré l’avait assigné en paiement d’une certaine somme.
 
L'arrêt attaqué avait débouté l’assuré de l’intégralité de ses demandes, jugeant l’assureur fondé à lui opposer une déchéance de garantie. En effet, il avait relevé la même mention que celle ci-dessus énoncée, au titre des conditions générales du contrat liant les parties. L'arrêt retenait donc que l’assureur n’avait pas à démontrer la mauvaise foi de l’assuré ou l’intention malhonnête, mais seulement le caractère erroné des renseignements transmis qui, dans le cas de l’assuré, portaient sur des éléments essentiels à la détermination du montant de l’indemnisation (valeur d’achat et kilométrage du véhicule).

Ces deux décisions sont censurées par la Cour suprême qui énonce la solution précitée.

Par Anne-Lise Lonné-Clément
Source : Actualités du droit