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La nécessaire précision des motifs de la décision de rétrocession de la Safer

Civil - Immobilier
17/12/2018
La motivation de la décision de rétrocession de la Safer doit permettre au candidat non retenu de vérifier la réalité des objectifs poursuivis au regard des exigences légales.
Aux termes de l’alinéa premier de l’article L. 143-3 du Code rural et de la pêche maritime, à peine de nullité, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (Safer) doit justifier sa décision de préemption par référence explicite et motivée à l'un ou à plusieurs des objectifs définis aux articles L. 143-1 et suivants du même code, et la porter à la connaissance des intéressés.

Selon son alinéa 2, elle doit également motiver et publier la décision de rétrocession et annoncer préalablement à toute rétrocession son intention de mettre en vente les fonds acquis par préemption ou à l'amiable.

La Cour de cassation vient de rappeler cette dernière obligation.

Une Safer avait exercé son droit de préemption sur la vente de parcelles. Lors de leur rétrocession, plusieurs candidatures avaient été déposées. L’une n’avait pas été retenue, les terrains litigieux ayant été attribués à un groupement foncier agricole (GFA). Le candidat évincé a agi en annulation de cette décision et en indemnisation.

Pour les juges du fond, malgré le caractère « banal » du motif retenu par la Safer pour sa décision de rétrocession, cela ne saurait en soi le priver de pertinence pourvu qu’il relève, comme c’était le cas en l’espèce, de l’un des objectifs assignés à la Safer par les dispositions précitées du Code rural et de la pêche maritime. Le requérant est dès lors débouté de sa demande.

La Cour de cassation, au visa de l’article L. 143-3 du Code rural et de la pêche maritime, censure cette décision. Rappelant les termes de l’alinéa 2 de l’article précité dans un attendu de principe, elle juge « qu’en statuant ainsi, alors que la motivation de la décision de rétrocession doit permettre au candidat non retenu de vérifier la réalité des objectifs poursuivis au regard des exigences légales, la cour d’appel a violé le texte susvisé ».
Source : Actualités du droit