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Les mesures de gel des avoirs explicitées

Affaires - Pénal des affaires
22/06/2016
La Direction générale du Trésor et l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) ont publié des lignes directrices conjointes précisant la mise en œuvre des mesures de gel des avoirs applicables en France.
Les lignes directrices publiées par la Direction générale du Trésor et l’ACPR concernent la mise en œuvre des mesures de gel des avoirs applicables en France. Celles-ci sont issues des articles L. 562-1 et suivants et R. 562-1 et suivants du code monétaire et financier. Les mesures prises sur ce fondement sont prévues par des arrêtés co-signés par le ministre chargé de l’Économie et le ministre de l’Intérieur. La principauté de Monaco s’est par ailleurs engagée à dupliquer sur son territoire les mesures de gel nationales. Les organismes financiers doivent appliquer ces mesures dès leur publication au Journal officiel. Elles sont valables pour une durée limitée à 6 mois et sont renouvelables par un nouvel arrêté.
Les lignes directrices de la DG Trésor et de l'ACPR concernent également les mesures de gel des avoirs décidées par l’Union européenne dans le cadre de la lutte contre le terrorisme ou en réaction à des violations graves des droits de l’homme ou à des actes menaçant la paix. Les règlements européens portant mesures restrictives sont directement applicables dès leur publication au Journal officiel de l’Union européenne. Les listes des personnes ou entités désignées dans ces règlements sont régulièrement mises à jour. Il appartient alors aux organismes financiers (banques, organismes d’assurance, transmetteurs de fonds, changeurs manuels, intermédiaires en financement participatif) de mettre en place un instrument de veille pour se tenir informés de ces modifications afin de geler les avoirs des personnes ou entités désignées.
L’ACPR et la DG Trésor rappellent que les fonds, instruments financiers et ressources économiques susceptibles d’être gelés doivent être entendus largement : les biens de toute nature (bijoux, or, pierres précieuses, œuvres d’art) déposés en gage ou dans un coffre-fort sont visés.
En bloquant les fonds et les ressources des personnes ou entités désignées ainsi que les opérations réalisées à leur profit, les mesures de gel entravent le financement des actes terroristes et constituent un instrument important de la lutte contre le financement du terrorisme.
Source : Actualités du droit