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Pour mémoire, la réforme é été amorcée récemment, par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019 (LFSS 2019 ; art. 51, L. n° 2018-1203, 22 déc. 2018, JO 23 déc.), qui a notamment modifié l'article L. 165-1 du Code de la sécurité sociale, relatif aux conditions de remboursement de certains dispositifs médicaux ayant vocation à faire l'objet, avec une adaptation des tarifs, d'une « prise en charge renforcée » par l'Assurance maladie.
Rappelons également que dans le cadre du contrôle constitutionnel a priori de cette loi, le Conseil constitutionnel a considéré qu’en garantissant la disponibilité de produits et prestations éligibles à une prise en charge intégrale par l'assurance maladie et les assurances complémentaires, afin de permettre aux assurés sociaux d'accéder à certains produits de santé, tels que produits d'optique, de prothèses auditives et de prothèses dentaires, sans reste à charge, le législateur a mis en œuvre l'exigence constitutionnelle du droit à la santé, protégée par le onzième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 (Cons. Const., 21 déc. 2018, n° 2018-776 DC, JO 23 déc.).
Le décret du 11 janvier 2019, pris pour l’application de l’article 51 de la LFSS 2019, détermine les règles que doivent respecter les contrats complémentaires en santé pour bénéficier des aides fiscales et sociales attachées au dispositif des « contrats responsables et solidaires ». Il modifie en conséquence les dispositions de l'article R. 871-2 du Code de la sécurité sociale, relatif aux tarifs de prise en charge des dispositifs médicaux des trois secteurs précités.
Les niveaux de prise en charge des dispositifs d'optique médicale, des aides auditives et des soins prothétiques dentaires du panier de soins « 100 % santé » vont être fixés de façon à garantir un accès à des équipements de qualité, sans reste à charge.
Les dispositions du décret s'appliqueront, pour les dispositions relatives à l'optique et au dentaire, aux contrats souscrits ou renouvelés à compter du 1er janvier 2020 et à compter du 1er janvier 2021 pour les dispositions relatives aux aides auditives.
Par ailleurs, afin de s'assurer de la mise en œuvre de la réforme dans ces différentes composantes, il est créé un Comité de suivi de la réforme « 100 % santé », composé de trois formations (assurance maladie obligatoire et assurance maladie complémentaire, audiologie et optique médicale).
Il a vocation à se substituer à l'Observatoire des prix et de la prise en charge en optique médicale, qui avait été instauré en 2014, afin d'analyser les prix de vente, les caractéristiques et la qualité des équipements d'optique et leur niveau de couverture par les contrats complémentaires en santé et d'évaluer les évolutions du marché des équipements d'optique, de l'accès des assurés à ces équipements et de la filière dans laquelle s'inscrivent leur production et leur distribution (art. 3, D. n° 2014-1374, 18 nov. 2014, JO 19 nov. ; Arr. 18 févr. 2016, NOR : AFSS1603867A, JO 5 mars).
Panier 100 % Santé : les mesures règlementaires sur le reste à charge zéro pour certains dispositifs médicaux
Public - Santé
14/01/2019
Le décret du 11 janvier 2019 visant à garantir un accès « sans reste à charge » à certains équipements d'optique, aides auditives et prothèses dentaires est paru au Journal officiel. Le point sur les premières mesures de la réforme « 100 % Santé ».
Pour mémoire, la réforme é été amorcée récemment, par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019 (LFSS 2019 ; art. 51, L. n° 2018-1203, 22 déc. 2018, JO 23 déc.), qui a notamment modifié l'article L. 165-1 du Code de la sécurité sociale, relatif aux conditions de remboursement de certains dispositifs médicaux ayant vocation à faire l'objet, avec une adaptation des tarifs, d'une « prise en charge renforcée » par l'Assurance maladie.
Rappelons également que dans le cadre du contrôle constitutionnel a priori de cette loi, le Conseil constitutionnel a considéré qu’en garantissant la disponibilité de produits et prestations éligibles à une prise en charge intégrale par l'assurance maladie et les assurances complémentaires, afin de permettre aux assurés sociaux d'accéder à certains produits de santé, tels que produits d'optique, de prothèses auditives et de prothèses dentaires, sans reste à charge, le législateur a mis en œuvre l'exigence constitutionnelle du droit à la santé, protégée par le onzième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 (Cons. Const., 21 déc. 2018, n° 2018-776 DC, JO 23 déc.).
Le décret du 11 janvier 2019, pris pour l’application de l’article 51 de la LFSS 2019, détermine les règles que doivent respecter les contrats complémentaires en santé pour bénéficier des aides fiscales et sociales attachées au dispositif des « contrats responsables et solidaires ». Il modifie en conséquence les dispositions de l'article R. 871-2 du Code de la sécurité sociale, relatif aux tarifs de prise en charge des dispositifs médicaux des trois secteurs précités.
Les niveaux de prise en charge des dispositifs d'optique médicale, des aides auditives et des soins prothétiques dentaires du panier de soins « 100 % santé » vont être fixés de façon à garantir un accès à des équipements de qualité, sans reste à charge.
Les dispositions du décret s'appliqueront, pour les dispositions relatives à l'optique et au dentaire, aux contrats souscrits ou renouvelés à compter du 1er janvier 2020 et à compter du 1er janvier 2021 pour les dispositions relatives aux aides auditives.
Par ailleurs, afin de s'assurer de la mise en œuvre de la réforme dans ces différentes composantes, il est créé un Comité de suivi de la réforme « 100 % santé », composé de trois formations (assurance maladie obligatoire et assurance maladie complémentaire, audiologie et optique médicale).
Il a vocation à se substituer à l'Observatoire des prix et de la prise en charge en optique médicale, qui avait été instauré en 2014, afin d'analyser les prix de vente, les caractéristiques et la qualité des équipements d'optique et leur niveau de couverture par les contrats complémentaires en santé et d'évaluer les évolutions du marché des équipements d'optique, de l'accès des assurés à ces équipements et de la filière dans laquelle s'inscrivent leur production et leur distribution (art. 3, D. n° 2014-1374, 18 nov. 2014, JO 19 nov. ; Arr. 18 févr. 2016, NOR : AFSS1603867A, JO 5 mars).
Source : Actualités du droit
