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Le délai de transmission du procès-verbal au contrevenant est précisé

Environnement & qualité - Environnement
15/01/2019
Appliquant les dispositions des articles L. 172-16 du Code de l’environnement et L. 161-12 du Code forestier, un décret détermine le délai dans lequel une copie du procès-verbal de constatation des infractions à ces deux codes doit être adressée au contrevenant.
Ce délai est de cinq jours au moins de dix jours au plus suivant la transmission du procès-verbal au procureur de la République ou au directeur régional de l’administration chargée des forêts (s’agissant du Code forestier).

Ce délai vise à permettre au contrevenant d’obtenir une information rapide et précise sur les faits qui lui sont reprochés au stade de l’enquête et ainsi de prendre toute mesure utile pour faire cesser l’infraction.
Source : Actualités du droit