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Les dispositions de l’article 885 V bis du CGI renvoyées devant le Conseil constitutionnel

Civil - Fiscalité des particuliers
15/01/2019
Le 10 janvier 2019, la Cour de cassation renvoie devant le Conseil constitutionnel les dispositions de l'article 885 V bis du Code général des impôts.

Les dispositions contestées concernent le calcul de la réduction de l’impôt de solidarité sur la fortune par la différence entre le total des impôts acquittés par le contribuable en France et à l’étranger au titre de ses revenus et produits et 75 % de ces mêmes revenus nets de frais professionnels.

Elles ont pour effet d’intégrer dans le revenu du contribuable, pour le calcul du plafonnement de l’impôt de solidarité sur la fortune, des sommes, qui au titre des plus-values, ne correspondent pas à des bénéfices ou revenus que le contribuable a réalisés dont il a disposé au cours de la même année d’imposition.

En l’absence de prise en compte de l’érosion de la valeur de la monnaie ni application d’abattement ou exonération sur le montant de la plus-value brute, ces dispositions sont susceptibles de méconnaître le respect des capacités contributives des contribuables.

Par Marie-Claire Sgarra

Source : Actualités du droit