Retour aux articles

Taxe GAFA : une loi avant un accord international ?

Tech&droit - Données
Affaires - Fiscalité des entreprises
07/03/2019
Bruno Le Maire a défendu la taxation des services numériques, le 6 février dernier, à Bercy. Le ministre de l’Économie et des Finances espère que cette mesure fera tache d’huile…
Le marché du numérique est en plein essor. « Cette économie est évidemment pleine de promesses : des gains de productivité, de la transparence pour protéger les consommateurs, des innovations de rupture qui vont apporter plus de prospérité, plus de facilité dans la vie quotidienne, plus de croissance pour nos entreprises et pour nos Etats » souligne le ministre.

Mais, il y a une ombre au tableau : les bénéfices colossaux engrangés par les géants du numérique contrastent avec le montant d’impôt qu’ils acquittent (Le Figaro, 5 janv. 2019).

Inadaptée à cette réalité économique, la fiscalité devient inéquitable. Si le taux d’imposition moyen d’une entreprise dans l’Union européenne s’élève à 23,2 %, celui des GAFA n’est que de 9,5 %.

Cette taxe a donc pour objectif de mettre fin à cette distorsion.

D’aucuns affirment qu’elle pourrait avoir des répercussions sur les consommateurs : « le consommateur jusqu'à preuve du contraire ne paye pas pour la publicité qu'il regarde. Or, c’est le principal revenu de cette taxe », a assuré le ministre.
 
Les recettes que la taxe devrait rapporter (Le Maire Br., 6 févr. 2019) :
– 400 millions d’euros pour 2019 ;
– 450 millions d’euros pour 2020 ;
– 550 millions d’euros pour 2021 ;
– 650 millions d’euros pour 2022. 

Taxe GAFA, mode d’emploi
Cette taxe de 3 % frappera le chiffre d’affaires numérique réalisé en France. Seront imposées les entreprises dont le chiffre d’affaires sur les activités numériques atteint 750 millions d’euros dans le monde et plus de 25 millions d’euros en France. Les start-up françaises devraient donc échapper à cette taxe.  

Trois prestations de service entrent dans son champ d’application :
- la publicité ciblée en ligne ;
- la vente de données à des fins publicitaires ;
- la mise en relation des internautes par des plateformes.

Ces activités seront taxées à proportion de la part de l’activité des internautes réalisée depuis la France. Payée au moyen de deux acomptes, cette taxe sera déclarée annuellement. Pour l’année 2019, un seul acompte sera acquitté fin octobre, sur la base des revenus de 2018.
Pour les exercices ouverts du 1er au 31 décembre 2019, le taux normal de l’impôt sur les sociétés des entreprises redevables réalisant un chiffre d’affaire supérieur ou égal à 250 millions d’euros sera de 33,33 % pour la fraction de bénéfice imposable excédant 500 000 euros. La fraction de bénéfice imposable inférieure ou égale à ce dernier montant se verra appliquer le taux normal de 28 %.

La volonté de parvenir à un accord international
Proposée par la France dès 2017, la taxation des services numériques ne fait pas l’unanimité en Europe. Plusieurs États s’y opposent encore : l’Irlande, la Suède, le Danemark et la Finlande. Le prochain Conseil des ministres des finances qui se tiendra le 12 mars prochain ne devrait donc pas, selon toute vraisemblance, déboucher sur un accord. C’est pourquoi le ministre appelle de ses vœux l’abandon de la règle de l’unanimité en matière fiscale : « je préfère une Europe qui décide à une Europe qui discute ».   

Faute d’accord au niveau européen, Bruno Le Maire mise désormais sur l’OCDE. Le 29 janvier dernier, 127 pays membres de l’OCDE sont parvenus à un accord ouvrant la voie à une réforme de la fiscalité applicable aux géants du numérique. Le ministre a indiqué qu’un « changement majeur » s’était produit la semaine dernière. En visite à Paris, le secrétaire américain au Trésor a ainsi « dit publiquement que les États-Unis soutenaient désormais l’adoption d’une taxation sur les activités digitales au niveau de l’OCDE ». L’Irlande, de son côté, est prête à participer aux échanges sur la mise en place d’une taxation au niveau de l’OCDE…

Prochaine étape, l'examen du texte en première lecture à l’Assemblée nationale, prévu début avril. 
 
 
 
 
Source : Actualités du droit