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Pour ce faire, les critères définis à l’annexe I de l’arrêté du 22 février 2019 doivent être respectés. En outre, l’exploitant doit avoir mis en œuvre les règles applicables au dispositif de sortie du statut de déchet fixées aux articles D. 541-12-4 et suivants du Code de l’environnement à savoir :
– conclure un contrat de cession pour les produits chimiques ou objets concernés ou ces derniers doivent être régénérés dans le cadre d’un contrat de prestation de service ;
– pour chaque lot commercialisé de produit chimique ou d’objets, établir une attestation de conformité sur le modèle figurant en annexe II de l’arrêté ;
– appliquer un système de gestion de la qualité conforme à l’arrêté ministériel du 19 juin 2015 ;
– identifier chaque lot commercialisé par un numéro unique ainsi que par la référence de l’installation où a été réalisée l’opération de valorisation.
Les éléments permettant d’attester le respect de ces règles doivent être conservés par l’exploitant pendant au moins 5 ans.
Sont concernés par ce nouvel arrêté, les exploitants des installations classées sous les rubriques 2770 (traitement thermique de déchets dangereux), 2771 (installation de traitement thermique de déchets non dangereux), 2790 (installation de traitement de déchets dangereux) et 2791 (installation de traitement de déchets non dangereux) de la nomenclature des ICPE, soumises à autorisation ou à déclaration.
Voir aussi Le Lamy Environnement – Les déchets, étude 107.
Sortie du statut de déchet : l’extension du dispositif se poursuit
Public - Environnement
Environnement & qualité - Environnement
07/03/2019
Les produits chimiques ou objets ayant fait l’objet d’une régénération peuvent à leur tour sortir du statut de déchet dès lors qu’ils respectent les critères et conditions définis par un arrêté du 22 février 2019.
Pour ce faire, les critères définis à l’annexe I de l’arrêté du 22 février 2019 doivent être respectés. En outre, l’exploitant doit avoir mis en œuvre les règles applicables au dispositif de sortie du statut de déchet fixées aux articles D. 541-12-4 et suivants du Code de l’environnement à savoir :
– conclure un contrat de cession pour les produits chimiques ou objets concernés ou ces derniers doivent être régénérés dans le cadre d’un contrat de prestation de service ;
– pour chaque lot commercialisé de produit chimique ou d’objets, établir une attestation de conformité sur le modèle figurant en annexe II de l’arrêté ;
– appliquer un système de gestion de la qualité conforme à l’arrêté ministériel du 19 juin 2015 ;
– identifier chaque lot commercialisé par un numéro unique ainsi que par la référence de l’installation où a été réalisée l’opération de valorisation.
Les éléments permettant d’attester le respect de ces règles doivent être conservés par l’exploitant pendant au moins 5 ans.
Sont concernés par ce nouvel arrêté, les exploitants des installations classées sous les rubriques 2770 (traitement thermique de déchets dangereux), 2771 (installation de traitement thermique de déchets non dangereux), 2790 (installation de traitement de déchets dangereux) et 2791 (installation de traitement de déchets non dangereux) de la nomenclature des ICPE, soumises à autorisation ou à déclaration.
Voir aussi Le Lamy Environnement – Les déchets, étude 107.
Source : Actualités du droit
