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L’ordonnance n° 2019-236 du 27 mars 2019 permet ainsi de déroger à l'article L. 551-2 du code de l'environnement et donc à l’obligation de déposer une étude de dangers préalablement à la réalisation de travaux d'aménagement de tels ouvrages pouvant présenter de graves dangers du fait du stationnement, du chargement ou du déchargement de véhicules contenant des matières dangereuses.
L'étude de dangers éventuellement requise pourra ainsi être transmise au préfet de département dans les six mois suivant le début des travaux au lieu de six mois précédant leur début comme le prévoient les articles L. 551-2 et R. 551-3 du code de l'environnement.
Cette ordonnance offre le cadre légal nécessaire au projet de décret que nous évoquions début mars (voir notre actualité du 6 mars 2019) , portant dérogation aux articles R. 551-3 et R. 551-4 du code de l’environnement.
Rappelons que cette dérogation concernerait prioritairement le projet d’Eurotunnel de création d’un parking de plus de 250 places, susceptible d’accueillir des engins transportant des matières dangereuses et visant à permettre les contrôles et le stationnement des camions le temps des formalités.
Notons par ailleurs que cette ordonnance complète l'ordonnance n° 2019-75 du 6 février 2019 relative aux mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne en matière de services financiers.
Brexit : la dérogation aux règles de l’étude de danger entérinée
Environnement & qualité - Environnement
Public - Environnement
04/04/2019
Une ordonnance permet d’accélérer, à titre exceptionnel, la procédure d’autorisation des parkings aux abords du tunnel sous la Manche.
L’ordonnance n° 2019-236 du 27 mars 2019 permet ainsi de déroger à l'article L. 551-2 du code de l'environnement et donc à l’obligation de déposer une étude de dangers préalablement à la réalisation de travaux d'aménagement de tels ouvrages pouvant présenter de graves dangers du fait du stationnement, du chargement ou du déchargement de véhicules contenant des matières dangereuses.
L'étude de dangers éventuellement requise pourra ainsi être transmise au préfet de département dans les six mois suivant le début des travaux au lieu de six mois précédant leur début comme le prévoient les articles L. 551-2 et R. 551-3 du code de l'environnement.
Cette ordonnance offre le cadre légal nécessaire au projet de décret que nous évoquions début mars (voir notre actualité du 6 mars 2019) , portant dérogation aux articles R. 551-3 et R. 551-4 du code de l’environnement.
Rappelons que cette dérogation concernerait prioritairement le projet d’Eurotunnel de création d’un parking de plus de 250 places, susceptible d’accueillir des engins transportant des matières dangereuses et visant à permettre les contrôles et le stationnement des camions le temps des formalités.
Notons par ailleurs que cette ordonnance complète l'ordonnance n° 2019-75 du 6 février 2019 relative aux mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne en matière de services financiers.
Source : Actualités du droit
