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Débouté de sa demande par les juges du fond, le loueur se pourvoit en cassation… sans plus de succès.
Il ressort en effet des faits de l’espèce que le locataire, dont l’activité principale était le courtage et le négoce liés à la gestion des déchets, effectuait des opérations de transport pour compte propre et n’exerçait donc pas une activité de transporteur public de marchandises – condition sine qua non pour l’exercice de l’action directe. Le défaut de preuve de son inscription au registre et le fait qu’il ait été porté soit comme expéditeur, soit comme destinataire sur les lettres de voiture venaient en outre corroborer cette analyse.
Location avec chauffeur et action directe en paiement
Transport - Route
10/04/2019
Si l’action directe en paiement est ouverte au loueur de véhicule avec conducteur, encore faut-il pour qu’il puisse la mettre en jeu que le locataire exerce une activité de transporteur public.
Débouté de sa demande par les juges du fond, le loueur se pourvoit en cassation… sans plus de succès.
Il ressort en effet des faits de l’espèce que le locataire, dont l’activité principale était le courtage et le négoce liés à la gestion des déchets, effectuait des opérations de transport pour compte propre et n’exerçait donc pas une activité de transporteur public de marchandises – condition sine qua non pour l’exercice de l’action directe. Le défaut de preuve de son inscription au registre et le fait qu’il ait été porté soit comme expéditeur, soit comme destinataire sur les lettres de voiture venaient en outre corroborer cette analyse.
Source : Actualités du droit
