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CIR : report de l'obligation de dépôt de l'état descriptif des dépenses pour les petites entreprises

Affaires - Fiscalité des entreprises
17/04/2019
Pour 2019, les entreprises réalisant moins de 100 M€ de dépenses de recherche sont dispensées de l'obligation de dépôt de l'annexe décrivant la nature des travaux en cours.
À compter du 1er janvier 2019, les entreprises qui engagent plus de 2 M€ de dépenses de recherche ont en principe l’obligation de joindre à leur déclaration de crédit d'impôt recherche (CIR) l’état annexe décrivant les travaux de recherche en cours (formulaire n° 2069-A-1-SD ; CGI, art. 244 quater B, III bis ; L. fin. 2019, n° 2018-1317, 28 déc. 2018, JO 30 déc., art. 151).

Afin de soulager les petites entreprises ou celles en phase d’amorçage pour lesquelles cette nouvelle obligation déclarative pourrait constituer une charge administrative significative, l’administration fiscale autorise les entreprises ayant engagé des dépenses de recherches comprises entre 2 et 100 M€ à ne pas déposer, en 2019, l’état annexe 2069-A-1-SD.

Les entreprises engageant plus de 100 M€ de dépenses de recherche restent soumises à cette obligation déclarative.
Source : Actualités du droit