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Assigné conjointement avec son assuré, qui entretemps subit une liquidation judiciaire, l’assureur oppose l’acquisition de la prescription annale de l’article L. 133-6 du Code de commerce.
Tout comme le juge du premier degré, le juge d’appel ne suit pas. À ce titre, il relève en premier lieu qu’en répondant au courrier adressé à son assuré et en y faisant expressément référence, l’assureur avait agi comme son mandataire. De plus, en demandant que lui soient adressées les justifications des divers postes de préjudice, il avait accepté le principe de l’indemnisation, n’en discutant que l’étendue et les modalités. Emportant reconnaissance de responsabilité, ce courrier s’était donc révélé interruptif de prescription, l’action ayant en conséquence été diligentée dans les temps.
Courrier interruptif de prescription
Transport - Route
17/04/2019
Le courrier par lequel un assureur, mandataire de son assuré, admet le principe même de l’indemnisation du tiers lésé et ne fait qu’en discuter les modalités et l’étendue emporte reconnaissance de responsabilité au sens de l’article 2240 du Code civil.
Assigné conjointement avec son assuré, qui entretemps subit une liquidation judiciaire, l’assureur oppose l’acquisition de la prescription annale de l’article L. 133-6 du Code de commerce.
Tout comme le juge du premier degré, le juge d’appel ne suit pas. À ce titre, il relève en premier lieu qu’en répondant au courrier adressé à son assuré et en y faisant expressément référence, l’assureur avait agi comme son mandataire. De plus, en demandant que lui soient adressées les justifications des divers postes de préjudice, il avait accepté le principe de l’indemnisation, n’en discutant que l’étendue et les modalités. Emportant reconnaissance de responsabilité, ce courrier s’était donc révélé interruptif de prescription, l’action ayant en conséquence été diligentée dans les temps.
Remarques
S’agissant de l’indemnisation stricto sensu, on relèvera qu’ayant écarté la faute inexcusable, la cour fait application des dispositions du contrat type masses indivisibles qui cantonnent la réparation des dommages autres que matériels à 2 fois le prix du transport.
S’agissant de l’indemnisation stricto sensu, on relèvera qu’ayant écarté la faute inexcusable, la cour fait application des dispositions du contrat type masses indivisibles qui cantonnent la réparation des dommages autres que matériels à 2 fois le prix du transport.
Source : Actualités du droit
