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« Mais il résulte des dispositions de l'article L. 426-7 du Code de l'environnement que les actions en réparation du dommage causé aux cultures et aux récoltes par un gibier quelconque se prescrivent par six mois à partir du jour où les dégâts ont été commis ; qu'ayant relevé d'une part que les dégâts invoqués par l'EARL avaient été constatés au plus tard le 19 novembre 2010, date à laquelle elle les avait déclarés à son assureur, d'autre part, qu'elle n'avait assigné X en référé afin d'obtenir la désignation d'un expert que par acte délivré le 7 juin 2011, la cour d'appel a exactement déduit de ces seules constatations que son action était irrecevable, abstraction faite du motif erroné, mais surabondant, tiré de la portée générale du régime spécial d'indemnisation organisé par les articles L. 426-1 à L. 426-6 du Code de l'environnement pour les dégâts causés par le grand gibier »
Cass. 2e civ., 18 avr. 2019, n° 18-15.683, P+B+I*
*Le lien vers la référence documentaire sera actif à partir du 22 mai 2019.
La semaine du droit de l’environnement
Environnement & qualité - Environnement
22/04/2019
Présentation des dispositifs des arrêts publiés au Bulletin civil de la Cour de cassation, en droit de l’environnement, la semaine du 15 avril 2019.
« Mais il résulte des dispositions de l'article L. 426-7 du Code de l'environnement que les actions en réparation du dommage causé aux cultures et aux récoltes par un gibier quelconque se prescrivent par six mois à partir du jour où les dégâts ont été commis ; qu'ayant relevé d'une part que les dégâts invoqués par l'EARL avaient été constatés au plus tard le 19 novembre 2010, date à laquelle elle les avait déclarés à son assureur, d'autre part, qu'elle n'avait assigné X en référé afin d'obtenir la désignation d'un expert que par acte délivré le 7 juin 2011, la cour d'appel a exactement déduit de ces seules constatations que son action était irrecevable, abstraction faite du motif erroné, mais surabondant, tiré de la portée générale du régime spécial d'indemnisation organisé par les articles L. 426-1 à L. 426-6 du Code de l'environnement pour les dégâts causés par le grand gibier »
Cass. 2e civ., 18 avr. 2019, n° 18-15.683, P+B+I*
*Le lien vers la référence documentaire sera actif à partir du 22 mai 2019.
Source : Actualités du droit
