Retour aux articles
Le décret du 22 mai 2019 fixe les indicateurs permettant de mesurer le niveau de réalisation des objectifs que doivent comporter ces conventions.
Ainsi, le nouvel article D. 445-5-6 du Code de la construction et de l’habitation présente les engagements à satisfaire ainsi que les indicateurs de mesure.
Quant au nouvel article D. 445-5-7, il précise que les valeurs des indicateurs quantitatifs mentionnés à l'article D. 445-5-6 sont fixées, de manière annuelle ou pluriannuelle, pour la durée de la convention.
Le format et les modalités de transmission des engagements et indicateurs contenus dans la convention doivent être définis par arrêté du ministre chargé du Logement.
Précisions sur les obligations des sociétés de vente HLM
Civil - Immobilier
23/05/2019
Un décret du 22 mai 2019 détermine les indicateurs des conventions d'utilité sociale des sociétés de vente d'habitations à loyer modéré.
Le décret du 22 mai 2019 fixe les indicateurs permettant de mesurer le niveau de réalisation des objectifs que doivent comporter ces conventions.
Ainsi, le nouvel article D. 445-5-6 du Code de la construction et de l’habitation présente les engagements à satisfaire ainsi que les indicateurs de mesure.
Quant au nouvel article D. 445-5-7, il précise que les valeurs des indicateurs quantitatifs mentionnés à l'article D. 445-5-6 sont fixées, de manière annuelle ou pluriannuelle, pour la durée de la convention.
Le format et les modalités de transmission des engagements et indicateurs contenus dans la convention doivent être définis par arrêté du ministre chargé du Logement.
Source : Actualités du droit
