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Conformément à la décision UE n° 2016/1892 du 10 octobre 2016, l'accord a été signé au nom de l'Union européenne, le 28 novembre 2016, au siège de l'Organisation des Nations Unies, à New York, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure.
L'accord est entré en vigueur à titre provisoire le 1er janvier 2017, conformément à son article 31, § 2.
La conformité des propositions de modifications soumises par la Commission au Conseil devrait être évaluée par le comité des représentants permanents des gouvernements des États membres (Coreper). La Commission devrait approuver les modifications proposées, à moins qu'un certain nombre d'États membres constituant une minorité de blocage au Conseil, conformément à l'article 16, § 4, du traité sur l'Union européenne (TUE), ne s'y oppose.
Voir aussi Le Lamy Dehove sur Lamydroitalimentaire.fr, étude 449.
Huiles d’olive : nouvel accord international
Environnement & qualité - Qualité
28/05/2019
La décision UE n° 2019/848 du 17 mai 2019 est relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, de l'accord international de 2015 sur l'huile d'olive et les olives de table.
Conformément à la décision UE n° 2016/1892 du 10 octobre 2016, l'accord a été signé au nom de l'Union européenne, le 28 novembre 2016, au siège de l'Organisation des Nations Unies, à New York, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure.
L'accord est entré en vigueur à titre provisoire le 1er janvier 2017, conformément à son article 31, § 2.
La conformité des propositions de modifications soumises par la Commission au Conseil devrait être évaluée par le comité des représentants permanents des gouvernements des États membres (Coreper). La Commission devrait approuver les modifications proposées, à moins qu'un certain nombre d'États membres constituant une minorité de blocage au Conseil, conformément à l'article 16, § 4, du traité sur l'Union européenne (TUE), ne s'y oppose.
Voir aussi Le Lamy Dehove sur Lamydroitalimentaire.fr, étude 449.
Source : Actualités du droit
