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Sous-produits animaux : harmonisation de la liste des établissements, usines et exploitants agréés

Environnement & qualité - Qualité
26/06/2019
Le règlement UE n° 2019/1084 du 25 juin 2019 modifie le règlement UE n° 142/2011 en ce qui concerne l'harmonisation de la liste des établissements, usines et exploitants agréés ou enregistrés et la traçabilité de certains sous-produits animaux et produits dérivés.
Un article 20 bis relatif à l’établissement des listes des établissements, usines et exploitants de sous-produits animaux dans l’Union européenne est ajouté.

L'autorité compétente de chaque État membre doit veiller à ce que des listes actualisées des établissements, usines et exploitants soient dressées conformément aux spécifications techniques publiées sur le site web de la Commission européenne et intégrées dans le système Traces ou accessibles au moyen de ce système à partir du 31 octobre 2021 au plus tard. Un nouveau paragraphe ajouté à l’article 30 du règlement UE n° 142/2011 précise que cette obligation ne s’applique pas aux mouvements spécifiques d'envois de sous-produits animaux provenant de la Fédération de Russie et destinés à celle-ci, ni aux mouvements d'envois de sous-produits animaux et de produits dérivés provenant de Bosnie-Herzégovine et destinés à des pays tiers.

Par ailleurs pour présenter leur demande d’expédition de matières de catégorie 1 ou 2 et de farines de viande et d'os ou des graisses animales dérivées de matières de catégorie 1 ou 2, les exploitants doivent désormais utiliser le système TRACES en plus du modèle figurant à l'annexe XVI, chapitre III, section 10. Un nouveau modèle est établi en annexe du règlement UE n° 2019/1084 précité.

L’annexe VIII, chapitre III, du règlement UE n° 142/2011 relatif aux documents commerciaux et certificats sanitaires est également modifié. Un nouveau modèle de document commercial pour le transport, à l'intérieur de l'Union européenne, de sous-produits animaux et de produits dérivés non destinés à la consommation humaine est notamment fixé.

Les nouvelles dispositions entrent en vigueur le 16 juillet 2019.

Voir Le Lamy Dehove sur Lamydroitalimentaire.fr, étude 607.
 
Source : Actualités du droit