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Les article R.181-12 et suivants du Code de l’environnement fixent les modalités de constitution et de dépôt du dossier de demande de cette autorisation en quatre exemplaires et sous forme électronique.
En complément de ces dispositions, un arrêté publié le 14 juin 2019 fixe un modèle national pour ces demandes. Il prend la forme du formulaire homologué CERFA n° 15964*01 disponible sur le site www.service-public.fr depuis le 20 juin.
Y trouvent place, les informations générales sur le projet (types d’installations, autres procédures concernées, localisation du projet, libellés des rubriques, régimes applicables…) et sur le pétitionnaire.
En outre, le formulaire recense la liste des pièces à fournir, qu’elles soient communes à tout projet (plans de situation, éléments graphiques, étude d’impact ou d’incidence, note de présentation non technique…) et celles qui varient en fonction du type de projet (ICPE ou IOTA notamment) et de sa localisation.
Autorisation environnementale : le CERFA 15964*01 mis en ligne
Environnement & qualité - Environnement
02/07/2019
Pour adresser au préfet une demande d'autorisation environnementale, le pétitionnaire doit désormais utiliser le formulaire CERFA n° 15964*01 mis à disposition sur le site internet https://www.service-public.fr/.
Les article R.181-12 et suivants du Code de l’environnement fixent les modalités de constitution et de dépôt du dossier de demande de cette autorisation en quatre exemplaires et sous forme électronique.
En complément de ces dispositions, un arrêté publié le 14 juin 2019 fixe un modèle national pour ces demandes. Il prend la forme du formulaire homologué CERFA n° 15964*01 disponible sur le site www.service-public.fr depuis le 20 juin.
Y trouvent place, les informations générales sur le projet (types d’installations, autres procédures concernées, localisation du projet, libellés des rubriques, régimes applicables…) et sur le pétitionnaire.
En outre, le formulaire recense la liste des pièces à fournir, qu’elles soient communes à tout projet (plans de situation, éléments graphiques, étude d’impact ou d’incidence, note de présentation non technique…) et celles qui varient en fonction du type de projet (ICPE ou IOTA notamment) et de sa localisation.
Source : Actualités du droit
