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C’est un décret du 1er juillet (publié au JO du 3 juillet), qui institue le nouveau contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises exécutés par des sous-traitants.
Attention ! Seul le contrat type stricto sensu a donné lieu à publication. Les 2 autres annexes, commentaire et exemple de contrat n’ont, elles, pas donné lieu à nouvelle publication.
Nous citerons simplement ici deux points méritant d’être mis en exergue comme ayant été générateurs de contentieux sous l’égide du contrat type originel, à savoir :
Enfin, mentionnons que l’entrée en vigueur du contrat type nouveau est différée au 1er octobre 2019.
Contrat type « sous-traitance » : quand le phénix renaîtra de ses cendres !
Transport - Route
04/07/2019
Espéré depuis de nombreux mois, le nouveau contrat type « sous-traitance » vient de donner lieu à publication.
Attention ! Seul le contrat type stricto sensu a donné lieu à publication. Les 2 autres annexes, commentaire et exemple de contrat n’ont, elles, pas donné lieu à nouvelle publication.
Le Bulletin des Transports & de la Logistique no 3745 du 8 juillet sera un « numéro spécial » consacrant ses colonnes à une analyse exhaustive du nouveau contrat type.
Nous citerons simplement ici deux points méritant d’être mis en exergue comme ayant été générateurs de contentieux sous l’égide du contrat type originel, à savoir :
- la disparition de la clause envisageant un volume minimal de prestations ;
- la modification des délais de préavis en cas de rupture du contrat (ces derniers se trouvant alignés sur ceux du contrat type « général », à savoir : 1 mois quand la durée de la relation est inférieure ou égale à 6 mois ; 2 mois quand la durée de la relation est supérieure à 6 mois et inférieure à 1 an ; 3 mois quand la durée de la relation est supérieure à 1 an et inférieure ou égale à 3 ans ; 4 mois quand la durée de la relation est supérieure à 3 ans, auxquels s'ajoute une semaine par année complète de relations commerciales, sans pouvoir excéder une durée maximale de 6 mois).
Enfin, mentionnons que l’entrée en vigueur du contrat type nouveau est différée au 1er octobre 2019.
Source : Actualités du droit