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Dispositions relatives à l’outre-mer – (Livre VII). Selon l’article L. 700-1 du projet de code, « les dispositions du présent code, à l'exception des articles L. 113-2 et L. 113-7 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna sous réserve des adaptations prévues par le présent livre ». Certaines modifications sont énoncées par la suite comme « pour l'application des dispositions du présent Code en Polynésie française, les mots : « service de l'aide sociale à l'enfance » sont remplacés par les mots : « cellule d'aide sociale à l'enfance » (L. 700-5).
Dispositions relatives à l’outre-mer
Pénal - Procédure pénale, Droit pénal général
05/07/2019
Le projet de code de justice pénale des mineurs se clôture sur les dispositions relatives à l’outre-mer.
Pour une analyse détaillée de chaque livre du projet de Code de justice pénale des mineurs, cliquez sur ces différents livres :
– Titre unique : Des principes généraux de la justice pénale des mineurs
– Livre I : Des mesures éducatives et des peines applicables aux mineurs
– Livre II : De la spécialisation des acteurs de la procédure pénale applicable aux mineurs
– Livre III : Dispositions communes aux différentes phases de la procédure pénale applicable aux mineurs
– Livre IV : De la procédure préalable au jugement
– Livre V : Du jugement
– Livre VI : L’application et l’exécution des mesures éducatives et des peines
– Livre VII : Dispositions relatives à l’Outre-mer
– Titre unique : Des principes généraux de la justice pénale des mineurs
– Livre I : Des mesures éducatives et des peines applicables aux mineurs
– Livre II : De la spécialisation des acteurs de la procédure pénale applicable aux mineurs
– Livre III : Dispositions communes aux différentes phases de la procédure pénale applicable aux mineurs
– Livre IV : De la procédure préalable au jugement
– Livre V : Du jugement
– Livre VI : L’application et l’exécution des mesures éducatives et des peines
– Livre VII : Dispositions relatives à l’Outre-mer
Source : Actualités du droit