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Après avoir rappelé que depuis 2017, les redevables de la TGAP doivent télédéclarer et télépayer la taxe avant le 31 mai à partir des services en ligne « TGAP » et « Télépaiement » disponibles sur le portail Prodouane, la circulaire s’attarde sur les nouveautés introduites par la loi de finances 2019 :
TGAP 2019 : une circulaire décrypte la loi de finances 2019
Environnement & qualité - Environnement
Public - Environnement
05/07/2019
Une circulaire du 27 juin 2019 clarifie l’état de la réglementation applicable, au 1er janvier 2019, pour différentes composantes de la TGAP.
- une exonération de TGAP aux réceptions de déchets dont la valorisation matière est interdite ou dont l’élimination est prescrite ;
- nouvelle trajectoire pluriannuelle des tarifs de TGAP applicables aux réceptions et transferts de déchets non dangereux vers les installations de stockage et de traitement thermique ;
- tarifs réduits de TGAP pour les installations de traitement thermique de déchets non dangereux dans les collectivités d’outre-mer ;
- transfert de la gestion et du recouvrement de la TGAP vers la direction générale des finances publiques (DGFIP) à partir du 1er janvier 2021 pour la composante « déchets et dès le 1er janvier 2020 pour les autres composantes de la TGAP.
- les composantes de la TGAP (pour mémoire, quant aux déchets : hors cas particuliers, déchets dangereux ou non, réceptionnés dans une installation de stockage et de traitement thermique) ;
- les formalités déclaratives et les régimes particuliers ;
- les modalités de paiement et de remboursement ;
- des annexes.
Source : Actualités du droit