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Loi « PACTE » : publication du décret créant une mission interministérielle relative à la simplification et à la modernisation des formalités des entreprises et de publicité légale

Affaires - Sociétés et groupements
09/07/2019
Le décret n° 2019-699 du 3 juillet 2019 crée une mission interministérielle afin d'assurer le pilotage et la coordination des travaux liés à la création d'un guichet unique électronique pour la prise en charge des déclarations des entreprises et à la création d'un registre général dématérialisé des entreprises.
 L’un des objectifs de la loi PACTE était de faciliter les formalités de création d’entreprises avec, notamment, la création d’un guichet électronique ainsi que d’un registre dématérialisé (L. n° 2019-486, 22 mai 2019, art. 1 et art. 2). La loi précisait qu’un décret viendrait fixer les modalités de mise en place de ceux-ci. C’est chose faite avec ce décret n° 2019-699 du 3 juillet 2019.

Ainsi, l’article 1 crée une mission interministérielle chargée du pilotage et de la mise en œuvre d'un projet portant sur :

- la création d'un guichet unique électronique chargé de recevoir les déclarations des entreprises relatives à leur création, à la modification de leur situation et à la cessation de leur activité ;

- la création d'un registre général dématérialisé des entreprises précisant la nature de leur activité et ayant pour objet le recueil, la conservation et la diffusion des informations concernant ces entreprises.

L’article 2 dispose que cette mission doit notamment exercer la maitrise d'ouvrage stratégique du projet (préciser son contenu, ses objectifs détaillés, son calendrier et les moyens nécessaires à sa mise en œuvre, et veiller à son bon déroulement) ainsi que rendre compte régulièrement au ministre de la justice ainsi qu'aux ministres chargés de l'économie et du budget de l'évolution du projet.

Enfin, l’article 4 crée un comité de pilotage chargé de valider les orientations et le calendrier de la mise en œuvre de ce projet. Ce comité se réunit au moins quatre fois par an, sur décision de son président, qui en fixe l'ordre du jour. Il peut être fait appel sur un sujet déterminé à toute personnalité qualifiée. Lorsque le comité estime qu'une question particulière relative au projet doit faire l'objet d'une étude spécifique, il peut constituer un groupe de travail.
 
Source : Actualités du droit