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La ministre indique que l'essentiel des mesures arrêtées au Conseil des ministres européens des transports (accord du 3 décembre 2018) et au Parlement européen (vote du 4 avril 2019) va dans le sens d'une amélioration des conditions de travail des conducteurs et d'une concurrence plus équilibrée.
Ainsi, notamment :
Toutefois, à ce stade du processus législatif, même si les positions du Conseil et du Parlement européen se rapprochent, des écarts subsistent sur des points substantiels. Aussi, le dialogue interinstitutionnel à venir devra permettre de trouver un compromis final.
S’agissant spécifiquement des opérations de transport bilatéral, la ministre précise que, dans le cadre du compromis trouvé avec le groupe des pays d'Europe de l'est, elles seraient exemptées de l'application des règles du détachement, notamment celle de la rémunération du pays d'accueil. Qu'en outre, afin d'éviter les retours à vide, il a été admis que deux opérations de cabotage seraient autorisées à l’occasion des opérations de transport bilatéral ; ces opérations de cabotage resteraient néanmoins soumises à l'application du détachement.
« Paquet mobilité » : point d’étape sur la réforme du secteur du transport routier
Transport - Route
23/09/2019
Dans une réponse ministérielle écrite, la ministre des transports est revenue sur l’état d’avancement du processus législatif d’adoption des mesures du « paquet mobilité » de la Commission européenne.
La ministre indique que l'essentiel des mesures arrêtées au Conseil des ministres européens des transports (accord du 3 décembre 2018) et au Parlement européen (vote du 4 avril 2019) va dans le sens d'une amélioration des conditions de travail des conducteurs et d'une concurrence plus équilibrée.
Ainsi, notamment :
- l'exploitation des véhicules de moins de 3,5 tonnes mais dont le poids dépasse un certain seuil (2,4 tonnes au Parlement européen et 2,5 tonnes au Conseil) opérant à l'international serait soumise à des règles adaptées d'accès à la profession de transporteur routier ;
- le cabotage serait davantage encadré, avec l'introduction d'une période de carence de soixante heures entre deux périodes de cabotage ;
- l'interdiction du repos hebdomadaire normal dans la cabine du véhicule serait confortée ;
- l'application généralisée des règles du détachement au secteur du transport routier serait déclinée par des mesures propres à cette activité.
Toutefois, à ce stade du processus législatif, même si les positions du Conseil et du Parlement européen se rapprochent, des écarts subsistent sur des points substantiels. Aussi, le dialogue interinstitutionnel à venir devra permettre de trouver un compromis final.
S’agissant spécifiquement des opérations de transport bilatéral, la ministre précise que, dans le cadre du compromis trouvé avec le groupe des pays d'Europe de l'est, elles seraient exemptées de l'application des règles du détachement, notamment celle de la rémunération du pays d'accueil. Qu'en outre, afin d'éviter les retours à vide, il a été admis que deux opérations de cabotage seraient autorisées à l’occasion des opérations de transport bilatéral ; ces opérations de cabotage resteraient néanmoins soumises à l'application du détachement.
Source : Actualités du droit
