Nullité d'une assurance-vie pour insanité d'esprit du souscripteur : les héritiers ont 5 ans pour agir

Un père souscrit un contrat d'assurance-vie désignant comme bénéficiaires ses quatre enfants, son fils à hauteur de 43,75 %, ses filles à hauteur de 18,75 % chacune. L’assuré décède, laissant ses enfants pour lui succéder. Son fils assigne ses sœurs et l'assureur en déblocage des fonds. En réponse, les filles de l’assuré demandent l’annulation du contrat et le versement par l'assureur, à la succession, du capital garanti.

Pour écarter la fin de non-recevoir tirée de la prescription et dire recevable l'action en nullité du contrat, la cour d’appel retient que cette action a été engagée par ses bénéficiaires, personnes distinctes du souscripteur, de sorte que la prescription de dix ans prévue à l'alinéa 6 de l'article L. 114-1 du code des assurances est applicable.

La Haute juridiction censure la décision au visa des 489 et 1304, alinéa 1er, du code civil, le premier dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 : "exerçant une action en nullité du contrat pour insanité d'esprit du souscripteur, [les filles de l’assuré] n'agissaient pas en leur qualité de bénéficiaires du contrat, mais en celle d'ayants droit du souscripteur, de sorte que l'action, qui ne dérivait pas du contrat d'assurance, était soumise à la prescription quinquennale" .