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- le service du soutien au réseau ;
- le service de la protection des consommateurs et de la régulation des marchés.
Le service du soutien au réseau est chargé de l'ensemble des fonctions support et de l'animation transversale au profit de l'administration centrale et du réseau. Il prépare et assure le suivi, en liaison avec les services compétents de la direction générale des douanes et droits indirects, des travaux du service commun des laboratoires.
Le service de la protection des consommateurs et de la régulation des marchés est chargé de la protection économique, de la sécurité du consommateur, de la loyauté des transactions, de la politique de la concurrence et de la régulation tarifaire. Il comprend :
- la sous-direction du droit de la concurrence, du droit de la consommation et des affaires juridiques. Elle est chargée de l'élaboration et de la mise en œuvre du droit de la consommation, du droit des pratiques anticoncurrentielles et du droit des pratiques commerciales restrictives de concurrence, ainsi que des questions juridiques transversales et contentieuses ;
- la sous-direction des produits et des marchés agroalimentaires. Elle est chargée de la régulation des marchés, de la loyauté des transactions, de la protection du consommateur et de la sécurité des produits dans les secteurs agricoles et alimentaires ;
- la sous-direction de l'industrie, de la santé et du logement. Elle est chargée de la régulation des marchés, de la loyauté des transactions, de la protection du consommateur et de la sécurité des produits dans les secteurs de l'industrie, des produits et prestations de santé, du médico-social, de l'immobilier, du bâtiment et des travaux publics ;
- la sous-direction des services, des réseaux et du numérique. Elle est chargée de la régulation des marchés, de la loyauté des transactions et de la protection du consommateur dans les secteurs de l'énergie, de l'environnement, des communications, des médias, des services financiers, des professions réglementées, des transports, du tourisme, de l'économie de la donnée, des plates-formes numériques et de la régulation tarifaire dans les secteurs relevant de sa compétence.
La nouvelle organisation entre en vigueur dès le 1er janvier 2020.
Voir aussi Le Lamy Produits et Biens de grande consommation, n° 180-150 ou Le Lamy Dehove, n° 121-15.
DGCCRF : nouvelle organisation
Environnement & qualité - Qualité
30/12/2019
Une nouvelle organisation de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est établie par un arrêté du 18 décembre 2019. L’arrêté du 21 juin 2011 est abrogé.
- le service du soutien au réseau ;
- le service de la protection des consommateurs et de la régulation des marchés.
Le service du soutien au réseau est chargé de l'ensemble des fonctions support et de l'animation transversale au profit de l'administration centrale et du réseau. Il prépare et assure le suivi, en liaison avec les services compétents de la direction générale des douanes et droits indirects, des travaux du service commun des laboratoires.
Le service de la protection des consommateurs et de la régulation des marchés est chargé de la protection économique, de la sécurité du consommateur, de la loyauté des transactions, de la politique de la concurrence et de la régulation tarifaire. Il comprend :
- la sous-direction du droit de la concurrence, du droit de la consommation et des affaires juridiques. Elle est chargée de l'élaboration et de la mise en œuvre du droit de la consommation, du droit des pratiques anticoncurrentielles et du droit des pratiques commerciales restrictives de concurrence, ainsi que des questions juridiques transversales et contentieuses ;
- la sous-direction des produits et des marchés agroalimentaires. Elle est chargée de la régulation des marchés, de la loyauté des transactions, de la protection du consommateur et de la sécurité des produits dans les secteurs agricoles et alimentaires ;
- la sous-direction de l'industrie, de la santé et du logement. Elle est chargée de la régulation des marchés, de la loyauté des transactions, de la protection du consommateur et de la sécurité des produits dans les secteurs de l'industrie, des produits et prestations de santé, du médico-social, de l'immobilier, du bâtiment et des travaux publics ;
- la sous-direction des services, des réseaux et du numérique. Elle est chargée de la régulation des marchés, de la loyauté des transactions et de la protection du consommateur dans les secteurs de l'énergie, de l'environnement, des communications, des médias, des services financiers, des professions réglementées, des transports, du tourisme, de l'économie de la donnée, des plates-formes numériques et de la régulation tarifaire dans les secteurs relevant de sa compétence.
La nouvelle organisation entre en vigueur dès le 1er janvier 2020.
Voir aussi Le Lamy Produits et Biens de grande consommation, n° 180-150 ou Le Lamy Dehove, n° 121-15.
Source : Actualités du droit
