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Une période transitoire de 6 mois pendant laquelle les stocks desdits produits peuvent être écoulés, dès lors qu'ils ont été fabriqués ou importés avant le 1er janvier 2020, est cependant prévue par l'article 4 du décret n° 2019-1451 précité.
Aujourd'hui, conformément à l'article D. 543-295 du Code de l'envrionnement dans sa version en vigueur jusqu'au 2 juillet 2021, l'interdiction rappellée ci-dessus ne vise pas les emballages en plastique. De plus, ne sont pas non plus concernés par l'interdiction, les produits compostables en compostage domestique et constitués, pour tout ou partie de matières biosourcées. Conformément à l’article D. 543-296 du Code de l’environnement, la teneur biosourcée minimale desdits produits est de 50 % depuis le 1er janvier 2020.
Or, à partir du 3 juillet 2021, ces exemptions vont tomber. Ainsi les produits en plastique précités, y compris les emballages, ne pourront être mis à dispositions sur le marché et l'exemption accordée aux produits compostables en compostage domestique et constitués, pour tout ou partie, de matières biosourcées, ne sera plus applicable.
Le décret n° 2019-1451 modifie en outre les définitions relatives au plastique. Celles-ci sont désormais toutes établies à l’article D. 543-294 du Code de l’environnement. 15 termes sont ainsi définis, notamment « plastique », « produit en plastique à usage unique », « gobelets et verres », « Assiettes jetables de cuisine pour la table », « couverts », « Plateaux-repas, Pots à glace, saladiers et boîtes », « pailles », « couvercles à verre », « Produits compostables en compostage domestique », « matière biosourcée » et « teneur biosourcée ». Ces définitions sont celles fixées au niveau européen par la directive UE n° 2019/904 précitée.
Pour plus d’informations sur la directive UE n° 2019/904 précitée, lire ou relire l’Éclairage du n° 394 de La Revue Lamy Droit Alimentaire « Le plastique, est-ce vraiment fini ? ».
Voir aussi Le Lamy Produits et Biens de grande consommation, n° 345-310.
Emballages en plastique et produits en plastique à usage unique compostables : interdiction prévue en 2021
Environnement & qualité - Qualité
03/01/2020
Le décret n° 2019-1451 du 24 décembre 2019 relatif à l'interdiction de certains produits en plastique à usage unique adapte les articles D. 543-294 à D. 543-296 du Code de l’environnement à la directive UE n° 2019/904 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 relative à la réduction de l'incidence sur l'environnement de certains produits en plastique. Il prévoit notamment l’interdiction à partir du 3 juillet 2021 l'interdiction des emballages en plastique et de la mise à disposition de produits en plastique jetables compostables constitués de matières biosourcées.
Une période transitoire de 6 mois pendant laquelle les stocks desdits produits peuvent être écoulés, dès lors qu'ils ont été fabriqués ou importés avant le 1er janvier 2020, est cependant prévue par l'article 4 du décret n° 2019-1451 précité.
Aujourd'hui, conformément à l'article D. 543-295 du Code de l'envrionnement dans sa version en vigueur jusqu'au 2 juillet 2021, l'interdiction rappellée ci-dessus ne vise pas les emballages en plastique. De plus, ne sont pas non plus concernés par l'interdiction, les produits compostables en compostage domestique et constitués, pour tout ou partie de matières biosourcées. Conformément à l’article D. 543-296 du Code de l’environnement, la teneur biosourcée minimale desdits produits est de 50 % depuis le 1er janvier 2020.
Or, à partir du 3 juillet 2021, ces exemptions vont tomber. Ainsi les produits en plastique précités, y compris les emballages, ne pourront être mis à dispositions sur le marché et l'exemption accordée aux produits compostables en compostage domestique et constitués, pour tout ou partie, de matières biosourcées, ne sera plus applicable.
Le décret n° 2019-1451 modifie en outre les définitions relatives au plastique. Celles-ci sont désormais toutes établies à l’article D. 543-294 du Code de l’environnement. 15 termes sont ainsi définis, notamment « plastique », « produit en plastique à usage unique », « gobelets et verres », « Assiettes jetables de cuisine pour la table », « couverts », « Plateaux-repas, Pots à glace, saladiers et boîtes », « pailles », « couvercles à verre », « Produits compostables en compostage domestique », « matière biosourcée » et « teneur biosourcée ». Ces définitions sont celles fixées au niveau européen par la directive UE n° 2019/904 précitée.
Pour plus d’informations sur la directive UE n° 2019/904 précitée, lire ou relire l’Éclairage du n° 394 de La Revue Lamy Droit Alimentaire « Le plastique, est-ce vraiment fini ? ».
Voir aussi Le Lamy Produits et Biens de grande consommation, n° 345-310.
Source : Actualités du droit
