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Covid-19 : tolérance pour le contrôle technique des véhicules

Transport - Route
30/03/2020
Une ordonnance du 25 mars 2020 et un décret d’application du 28 mars 2020 précisent la tolérance accordée aux véhicules légers et lourds pour la réalisation du contrôle technique périodique et de la contre-visite.
Véhicules légers

En application de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, une ordonnance du 25 mars 2020 a suspendu le délai imposé pour la réalisation du contrôle technique périodique des véhicules légers (n’excédant pas 3,5 tonnes) et de la contre-visite jusqu’à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire, soit jusqu’au 24 juin 2020.

Toutefois, seuls les délais qui ont expiré à partir du 12 mars 2020 sont concernés par cette suspension. Dès lors, le fait de circuler avec un véhicule léger dont le contrôle technique ou la contre-visite a expiré avant cette date expose son propriétaire à l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe (135 € en amende forfaitaire), le véhicule pouvant être immobilisé et mis en fourrière (C. route, art. R. 323-1). En outre, le délit de mise en danger d’autrui, puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende, peut être retenu si les éléments constitutifs de l'infraction sont réunis (C. pén., art. 223-1).

Véhicules lourds et de transport en commun

Concernant les véhicules lourds (plus de 3,5 tonnes) et les véhicules de transport en commun de personnes (plus de neuf places assises, conducteur inclus), un décret du 28 mars 2020, pris en application de l’article 9 de l’ordonnance précitée, prévoit que le cours des délais ainsi suspendus reprend à compter du 29 mars 2020.

Cela signifie que les délais pour la réalisation du contrôle technique qui ont expiré à partir du 12 mars 2020 ont été suspendus jusqu’au 28 mars 2020. Depuis le 29 mars 2020, les véhicules concernés doivent satisfaire aux obligations du contrôle technique, sous peine d’encourir les sanctions précédemment évoquées (amende de 135 €, immobilisation, mise en fourrière, etc.).
 
On retiendra que, s’agissant des véhicules légers, les délais pour la réalisation du contrôle technique et de la contre-visite sont suspendus jusqu’au 24 juin 2020, à condition que ces délais aient expiré à partir du 12 mars 2020. S’agissant des véhicules lourds, ces mêmes délais ont été suspendus jusqu’au 28 mars 2020 et ont repris leur cours à compter du 29 mars 2020.

Pour aller plus loin, voir Le Lamy Transport tome 1 et Le Lamy Transport et tourisme par autocar.
Source : Actualités du droit