Veille

16/12/2016 Affaires - Commercial
Droit à indemnité de l'agent commercial en cas cessation du contrat au cours de la période d'essai : renvoi d'une question préjudicielle
16/12/2016 Affaires - Sociétés
Communication au public : cas de la radiodiffusion par satellite d'un phonogramme publié à des fins de commerce
15/12/2016 Public - Public
Loi "Sapin II" : quelques dispositions en droit public
15/12/2016 Affaires - Transport / Civil - Civil
Responsabilité du transporteur de marchandises : caractérisation de la conscience de la probabilité du dommage
15/12/2016 Pénal - Pénal
Notaires : cession de parts moyennant le versement occulte d'une certaine somme et délit de corruption passive
15/12/2016 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés / Civil - Civil
Qualité et intérêt de la personne destinataire d'une correspondance saisie pour contester la régularité de cette saisie
15/12/2016 Public - Public
Le président du CNFPT en appelle au Président de la République
15/12/2016 Affaires - Transport / Public - Public
Arrêté pour l’écotaxe : le gouvernement « contraint » de le prendre !
15/12/2016 Affaires - Transport
Préjudices réparables par le commissionnaire en douane
14/12/2016 Public - Public
Prescriptions applicables aux installations d’élevages soumises à enregistrement