Veille

06/12/2016 Affaires - Transport
Intérêts de retard dans le Code des douanes : une (mauvaise) surprise !
06/12/2016 Civil - Bien et patrimoine, Personnes et familles / Immobilier - Immobilier
Conséquences du retrait d'un permis de construire obtenu postérieurement à la vente
06/12/2016 Affaires - Banque et Finance, Sociétés / Public - Public
Sociétés cotées : publication du rapport de l'AMF sur l'information sociale, sociétale et environnementale
06/12/2016 Public - Public
Front commun contre la contribution pour l'accès au droit
06/12/2016 Public - Public / Pénal - Pénal
État d'urgence : censure partielle du régime des perquisitions et saisies de données informatiques
06/12/2016 Public - Public
Validité d'une décision de refus d'exhumation pour un motif d'impossibilité matérielle
06/12/2016 Affaires - Sociétés
Le gérant d'une SARL ne peut être placé en redressement judiciaire
06/12/2016 Pénal - Pénal
Mise en œuvre du régime de protection des témoins
06/12/2016 Affaires - Transport
Quels documents pour un transfert de sommes supérieures à 50 000 euros ?
05/12/2016 Public - Public
Responsables publics non justiciables de la Cour de discipline budgétaire et financière : pas de méconnaissance du principe d'égalité devant la loi