Veille

02/12/2016 Public - Public
Substances appauvrissant la couche d’ozone : quotas alloués en 2017
02/12/2016 Public - Public
Commercialisation des semences de plantes fourragères : inclusion de nouvelles espèces
02/12/2016 Civil - Civil
Contestation d'honoraires : prescription de l'action en taxation et moyen évoqué la première fois en appel
01/12/2016 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Retenue à la source sur les dividendes distribués à l'étranger par des personnes morales françaises : le rôle des juridictions administratives défini
01/12/2016 Pénal - Pénal / Affaires - Transport
Reconstitution intégrale des points du permis de conduire et prise en compte d'une infraction antérieure à l'entrée en vigueur d'une loi
01/12/2016 Affaires - Affaires
Béziers : la justice rejette en appel le fichage de l'ADN des chiens
01/12/2016 Affaires - Affaires, Transport
Règlementation économique et rétroactivité des lois pénales plus douces
01/12/2016 Affaires - Transport
Pas de « termes confus » dans la citation devant les juridictions répressives
01/12/2016 Pénal - Pénal
Du contenu de la motivation d'une condamnation pénale
30/11/2016 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Sortie du régime des mères-filles : opposabilité de la décision à la société