Veille

09/11/2016 Public - Public
Performance énergétique des installations d’incinération des déchets municipaux : un projet d’arrêté en consultation
09/11/2016 Public - Public / Pénal - Pénal
Contrôle d'identité et de régularité du séjour : renvoi de QPC
08/11/2016 Affaires - Transport
Bientôt une nouvelle procédure douanière pour certifier le « made in France »
08/11/2016 Public - Public
Demande de nomination sur un office notarial à créer : la date de dépôt du dossier est fixée !
08/11/2016 Civil - Civil
Le projet de loi de ratification de l’ordonnance instituant le commissaire de justice déposé à l’Assemblée nationale
08/11/2016 Affaires - Transport
Notion de « marchandises fortement taxées » : bientôt supprimée
08/11/2016 Public - Public
Corrections des erreurs matérielles sur les tarifs réglementés des notaires
08/11/2016 Public - Public
Comptabilité publique : faculté de ne pas infliger une amende après avoir constaté une infraction
08/11/2016 Public - Public
Critères retenus pour déterminer la part fixe de la redevance d'assainissement : quel contrôle du juge ?
08/11/2016 Civil - Civil
Appel afférent à la justice prud'homale en Alsace-Moselle : pas annulation des dispositions décret du 20 mai 2016