Veille

18/10/2016 Affaires - Transport
APE UE-CDAA : un avis de la Douane
18/10/2016 Civil - Civil
Liberté d’installation des avocats aux Conseils : avis de l’Autorité de la concurrence
18/10/2016 Public - Public
Réforme des CRFPA : l'épreuve de droit des obligations maintenue !
17/10/2016 Affaires - Affaires, Sociétés / Fiscalité - Fiscalité / Civil - Civil
Procédure de visite et de saisie : quid du recours à un interprète pendant l'opération ?
17/10/2016 Pénal - Pénal
Procédure pénale : conformité à la Constitution des dispositions relatives aux saisies portant sur certains biens ou droits mobiliers incorporels
17/10/2016 Public - Public
Défaut d'impartialité de la Cour des comptes au stade de la fixation de la ligne de compte : violation de l'article 6 § 1 de la CESDH
17/10/2016 Travail et social - Travail et social
Les Cahiers du DRH n° 234
17/10/2016 Public - Public
Plus de quatorze ans pour statuer sur une demande d'asile : violation de la CESDH
17/10/2016 Affaires - Commercial / Civil - Civil
Contrat de gérance-mandat : pas d'application des dispositions relatives à la rupture brutale et abusive de relations commerciales
14/10/2016 Public - Public
Installations illégales autour du centre d'accueil des migrants de Calais : le Conseil d'Etat ordonne l'expulsion