Veille

12/09/2016 Pénal - Pénal
Simplification des dispositions du Code de procédure pénale
12/09/2016 Fiscalité - Fiscalité
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12/09/2016 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Qui, de l’usufruitier ou du nu-propriétaire, doit profiter de la distribution des réserves ?
12/09/2016 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Transformation de société : pour ne pas abuser, poursuivez l’activité !
12/09/2016 Public - Public / Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
​Juge des référés préjugeant de l'issue du litige : violation du principe d'impartialité
12/09/2016 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Date d'effet du changement de régime matrimonial en cas d'homologation judiciaire
12/09/2016 Affaires - Transport
Mention erronée de la sous-position tarifaire et naissance de la dette douanière
12/09/2016 Affaires - Transport
SPG, REX, EA et EE : la Douane vous informe
09/09/2016 Pénal - Pénal
​Précisions de la CJUE sur la protection contre l'extradition d'un citoyen de l'Union européenne