Veille

25/09/2016 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
DAAF : modalités de remboursement de l’achat par le locataire
23/09/2016 Affaires - Affaires / Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
De l'obligation pour le maître de l'ouvrage de garantir son assureur en application de stipulations contractuelles
23/09/2016 Civil - Civil
CEDH : radiation du rôle d'une requête dont l'examen ne se justifie plus
23/09/2016 Pénal - Pénal
Inconstitutionnalité des perquisitions administratives dans le cadre de l'état d'urgence II
23/09/2016 Pénal - Pénal
Inconstitutionnalité partielle du mécanisme de transaction par OPJ
22/09/2016 Pénal - Pénal
Exécution provisoire des décisions des juridictions pour mineurs : renvoi d'une QPC
22/09/2016 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Cession d'immeuble ayant abrité une installation classée et déclaration d'intention d'aliéner
22/09/2016 Fiscalité - Fiscalité
Imposition des revenus distribués : conformité à la Constitution de la présomption à l'égard du maître de l'affaire
22/09/2016 Affaires - Affaires, Sociétés
Restructuring conference
22/09/2016 Pénal - Pénal
CEDH : condamnation de la Russie pour absence de partie poursuivante au cours d'un procès