Veille

13/10/2022 Public - Public
Reconversion des friches : le certificat de projet arrive
12/10/2022 Affaires - Affaires, Transport
Droit de visite d’un navire de l’article 63 du Code des douanes : le juge ne reste pas vague !
12/10/2022 Affaires - Affaires, Sociétés
Avantage sans contrepartie ou manifestement disproportionné : le Conseil constitutionnel valide l’engagement de responsabilité
12/10/2022 Public - Public
Transition écologique : lancement d’un grand plan de formation des fonctionnaires
12/10/2022 Affaires - Transport
Matériels de guerre/produits liés à la défense : une simplification et une modification
12/10/2022 Public - Public
Sanctions administratives : rétroactivité in mitius entre l’appel et la cassation
11/10/2022 Affaires - Transport
Suspension du droit de conduire : la CJUE limite l’effet de la sanction à l’État membre sur le territoire duquel est commise l’infraction
11/10/2022 Affaires - Transport
Le droit maritime français : forces et faiblesses
11/10/2022 Affaires - Transport
La procédure de saisie des navires : les nouveautés 2021-2022
11/10/2022 Affaires - Transport
Au Sommaire du DMF 850 de octobre 2022