Veille

02/01/2022 Civil - Personnes et familles
Obligations du bailleur d’un local situé dans un centre commercial : application de la loi contractuelle
02/01/2022 Civil - Personnes et familles
Vente immobilière menée par un avocat et contestation de l’honoraire de résultat
02/01/2022 Civil - Personnes et familles
Vices cachés immobiliers : l’encadrement dans le temps de l’action en garantie
02/01/2022 Civil - Personnes et familles
Location d’un coffre-fort dans une banque suisse : vers quel tribunal se tourner en cas de litige ?
02/01/2022 Civil - Civil
Reprise d’une société sous condition de cautionnement : ce à quoi il n’est pas renoncé est dû
30/12/2021 Affaires - Transport
Suspensions tarifaires : « nouveau » règlement pour 2022
28/12/2021 Affaires - Transport
Covid-19 : importation en franchise de droits et taxes de matériel sanitaire pour le premier semestre 2022
26/12/2021 Affaires - Transport
Transaction avec la Douane et DEE
23/12/2021 Affaires - Transport
Prise en compte irrégulière des droits de douane, AMR annulé
23/12/2021 Affaires - Transport, Affaires
Loi pour la confiance dans l'institution judiciaire et Code des douanes