Veille

17/01/2020 Civil - Personnes et famille/patrimoine
Modification de la clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie par un majeur régulièrement assisté de son curateur : admission de l’action en nullité pour insanité d’esprit
16/01/2020 Environnement & qualité - Qualité
Contrôles officiels renforcés à l’importation de denrées et aliments pour animaux : rectificatif
16/01/2020 Environnement & qualité - Qualité
Produits biocides de protection du bois à base de propiconazole
16/01/2020 Environnement & qualité - Qualité
Produits biologiques : organismes et autorités de contrôles reconnus aux fins de l’équivalence
16/01/2020 Environnement & qualité - Qualité
Nouvel aliment graines de chia : extension d’utilisation
16/01/2020 Civil - Immobilier
Publication de la charte de cohabitation intergénérationnelle solidaire
16/01/2020 Civil - Personnes et famille/patrimoine
Nationalité française : refonte du décret de 1993
16/01/2020 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Communication au greffe des actes de procédure par voie électronique : l’exigence légale n’est pas excessive
16/01/2020 Public - Environnement / Environnement & qualité - Environnement
Installations liées à la défense nationale : clarification des règles d’information et participation du public
16/01/2020 Public - Environnement / Environnement & qualité - Environnement
Plateformes industrielles : la liste des opérations collectives de sécurité est adoptée