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18/03/2021 Pénal - Pénal
Création d’un commandement de la gendarmerie dans le cyberespace
18/03/2021 Travail et social - Travail et social
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18/03/2021 Affaires - Transport
BDU : liste rectifiée
17/03/2021 Public - Public
Plein contentieux : quel délai de recours en cas de rejet implicite antérieur au décret JADE ?
17/03/2021 Affaires - Transport
Faute inexcusable du transporteur
17/03/2021 Affaires - Transport
Effet dévolutif de l’appel et amende douanière
17/03/2021 Public - Public
Justice environnementale : les pôles régionaux spécialisés désignés
17/03/2021 Affaires - Transport
Contradictoire préalable à la prise de décision de la Douane : nullité pour absence de rejet motivé des observations du redevable
17/03/2021 Affaires - Transport
Qualification de commissionnaire et responsabilité du fait des substitués
17/03/2021 Public - Public
Fonction publique : élargissement du don de jours de repos aux parents d’enfants décédés