Veille

24/03/2021 Affaires - Transport
Retrait tardif et fautif par la Douane d’un agrément de commissionnaire et d’une certification OEA : effet sur la dette !
24/03/2021 Public - Public
Recours en annulation et recours contre le refus d’abrogation : même objet ?
24/03/2021 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
APL en temps réel et contrat de professionnalisation
24/03/2021 Affaires - Transport
Préposé du transporteur aérien et limites indemnitaires
24/03/2021 Public - Public
Cantines scolaires : pas d’obligation d’inscription en cas d’atteinte de la capacité d’accueil
24/03/2021 Affaires - Affaires / Public - Public
Rédiger les clauses essentielles des contrats
24/03/2021 Public - Public
CJUE : validation du transfert forcé d’étrangers en situation irrégulière vers un État membre leur ayant accordé le statut de réfugié
24/03/2021 Pénal - Pénal
Administration de substances nuisibles : précisions sur la constitution du délit
23/03/2021 Affaires - Affaires, Sociétés
La gestion de l’App Store par Apple dans le viseur de l’autorité de concurrence britannique
23/03/2021 Civil - Civil / Affaires - Affaires
Arbitrage international et effet négatif du principe de compétence-compétence : priorité de l’arbitre saisi en premier lieu sur la juridiction saisie